Résiliation en 3 clics : les décrets sont publiés
On sait désormais les informations que l'assuré devra fournir dans la fonctionnalité "Résilier votre contrat" :
- nom et prénom (pour une personne physique), raison sociale ou dénomination sociale (pour une personne morale) ;
- moyen de contact (numéro de téléphone, mail...) permettant à l'assureur de confirmer la réception de la notification de la résiliation ;
- référence du contrat concerné (un numéro de contrat par exemple) ;
- motif de la résiliation ;
- date de l'événement donnant lieu à résiliation.
Après avoir fourni ces informations, un récapitulatif sera présenté à l'assuré.
L'assuré confirmera ensuite sa demande en cliquant sur la mention lisible « Confirmer ma demande de résiliation », une formule analogue pourra également être utilisée.
Pour rappel
Tous les contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle sont concernés : contrats classiques IARD mais aussi les complémentaires santé.
L’assureur devra également offrir la possibilité à l'assuré de résilier son contrat par voie électronique quand, au jour de la résiliation, la souscription en ligne du dit contrat est possible.
Et peu importe qu'il ait été conclu par un autre moyen (en agence par exemple).
La résiliation en ligne doit être gratuite.
De plus, lorsque l’assuré notifie la résiliation du contrat, l’assureur lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixera notamment les modalités techniques ainsi que les informations à fournir pour la résiliation.
La résiliation en 3 clics entrera en vigueur le 1er juin 2023