SARL : un accord pour un nouvel élan

Ce nouvel accord, intègre officiellement la convention fédérale et la hiérarchie des normes du statut d’agent général.

Ainsi, il se doit de respecter les normes inscrites dans le code des assurances (article L540-2) et le décret du 15 octobre 1996. Cependant, il s'impose désormais aux accords d'entreprise et aux traités de nomination de chaque réseau.

Ce nouvel accord n’enlève rien aux dispositions spécifiques de la convention fédérale sur les sociétés de capitaux (Conv.96 III) qui pose les premiers jalons de cette forme d’exercice. Il en précise plutôt les contours et les éléments de négociations à avoir.

Le processus va dépendre de chaque réseau. 

En effet, l'accord impose la création dans chaque réseau, via les accords d’entreprises, d’un processus d’étude pour le passage en société.
Des critères de modalités d’étude devront être mis en place ainsi que la possibilité d’établir un suivi périodique des projets et des décisions rendues.

C'est néanmoins la compagnie qui restera décisionnaire pour le passage ou non à une SARL. Dans tous les cas, la mandante devra partager sa décision avec les agents concernés.

En effet, en exercice en société de capitaux (SARL), le mandat est porté par la société agent agréé par la compagnie. Son objet social est limité à l’activité d’agent général et aux activités connexes.
Les personnes physiques (les agents généraux dans notre cas) sont agréées en tant que gérants de la société agent.

Tout passage à une société de capitaux entrainera la démission du mandat agent porté en nom propre afin d'établir un nouveau mandat au nom de la société agent.

A tout moment les associés qui ont le pouvoir de gérer ou d’administrer doivent déteniren parts et en capital, la majorité requise pour l’adoption des décisions en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Les règles de majorité aux assemblées générales extraordinaires varient en fonction de la date de création de la société et des statuts de cette dernière :

• Société créée avant le 4 août 2005. La majorité aux AGE est de 75% sauf si les associés ont décidé à l’unanimité d’adopter la règle des 2 / 3 ;
• Société créée après le 4 août 2005. La majorité est de 66,67% sauf si les statuts de la société prévoient une majorité supérieure.

Le tiers restant peut être détenu par des personnes qui ne sont pas dirigeantes de la société, à la condition que cela soit expressément prévu dans le mandat et les statuts de la société.

Toutefois, pour une durée maximale de deux ans, il peut être dérogé à l’alinéa précédent, pour une part en capital et en droit de vote n’excédant pas 15% en faveur de l’associé ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer qui fait valoir ses droits à la retraite, ou en cas d’invalidité le mettant dans l’incapacité d’exercer son activité professionnelle.

L'Annexe III, pour la première fois, le recours aux “holdings“ est expressément prévu. Leur objet social vise à l’acquisition et la détention d’une participation dans une société d’agent général d’assurance et, le cas échéant, de biens
professionnels.
Mais, les précisions sur le recours aux holdings seront fixées dans le cadre des discussions entre chaque entreprise d’assurance mandante et le syndicat professionnel de ses agents généraux : périmètre, objet social, règles de détention du capital, périmètre de détention, durée, etc.
Il faudra donc bien se référer à ses précisions avant de faire le montage.

L' accord SARL produit ses effets depuis le 1er janvier 2023 pour une durée de 5 ans reconductible. agéa et France Assureurs ont convenu de se réunir annuellement afin d’assurer le suivi de l’accord. Toute modification devra se faire par voie d’avenant à cette nouvelle annexe de la convention fédérale.