Législation de l'assurance

Votre compagnie vous informe régulièrement des évolutions de la législation qui concernent les produits. agéa vous apporte ici un éclairage complémentaire sur des dossiers clefs : assurance emprunteur, résiliations, directive européenne sur la distribution d'assurances (DDA), règlement européen sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (Priip's)...

Assurance emprunteur : l'heure de la résiliation annuelle

La loi « Bourquin » du 21 février 2017 a introduit le droit pour les consommateurs de résilier annuellement les contrats d’assurance emprunteur, sous réserve de substituer un contrat à garanties équivalentes. Ainsi, à compter du 22 février 2017, pour les nouveaux contrats, les assurés pourront résilier les contrats à la date d’échéance annuelle.  Pour le stock, la mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
En pratique, la déliaison du crédit et de son assurance, préexistante à la loi du 1er février 2017, se heurte aux usages souvent non conformes des établissements prêteurs qui tendent à conserver captif le client. Raison pour laquelle, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est de nouveau intervenu par un avis du 18 avril 2017 qui préconise, notamment, que la fiche personnalisée d’information soit remise « par le prêteur de façon systématique le plus tôt possible et en particulier en amont de l’émission de l’offre de prêt ».
Mais plus encore, il faut signaler l’intervention de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) par une recommandation « sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier » en date du 26 juin 2017.
agéa s’implique pleinement pour faire respecter le droit des emprunteurs à changer d’assureur par sa présence au CCSF et à la Commission consultative des pratiques commerciales de l’ACPR.  


>> FAQ sur les résiliations

La directive sur la distribution d'assurances (DDA)

Le futur régime juridique de la distribution d’assurances est issu de la directive européenne sur la distribution d’assurances (DDA) du 20 janvier 2016 (Lire les mots d’introduction à ce texte de Patrick Evrard, Président d’agéa).
La DDA sera, en principe, en application le 23 février 2018, date limite de transposition de ce texte en droit français. agéa alerte les institutions françaises et européennes sur l’impossibilité opérationnelle pour le marché d’être en mesure de répondre aux exigences de la DDA sous ce délai. 
Le texte de la directive est vaste et porteur de nouveautés qui modifieront certaines pratiques de la distribution d’assurances, tous acteurs de l'assurance confondus. Parmi les principaux thèmes abordés, il faut noter : formation continue annuelle obligatoire de 15 heures, surveillance et gouvernance des produits, rémunération, lutte contre les conflits d’intérêts, évolution du conseil, nouvelles obligations pour la distribution des produits d’assurance vie, document d’information sur le produit d’assurance non-vie.
Lors des consultations qui se poursuivent durant toute l’année 2017, voire début 2018, lancées par les institutions françaises et européennes sur les textes réglementaires et de transposition de la DDA, agéa veille à ce que les spécificités des agents généraux français soient respectées. Ainsi, la proximité auprès des consommateurs, le lien direct avec la compagnie ou encore la qualité du conseil et des informations fournies aux assurés par les agents généraux sont autant d’atouts à faire valoir. Les objectifs sont pour agéa que la DDA ne constitue pas une charge réglementaire excessive (principe de proportionnalité dans la DDA) et l’opportunité juridique de démontrer la qualité de la distribution d’assurances par les agents généraux.

Priip's : le nouveau document d'information en vie

Le règlement européen du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, dit Priip’s * entrera en application le 1er janvier 2018.
Ce règlement aboutira à remettre au client un « document d’information clé » dit KID*, en phase précontractuelle. Ce document standardisé de trois pages au format A4 a pour finalité de permettre au client de comparer différents types de produits d’investissement (contrats d’assurances vie et de capitalisation, dérivés, obligations structurées, OPCVM, FIA, dépôts structurés) en ayant une connaissance précise des risques financiers liés au produit.
Le KID aborde notamment les sujets suivants : catégorie d’investisseurs visée, indicateur de risque, scénarios de performances, existence ou non d’un fonds de garantie en cas de faillite de l’assureur, transparence sur les coûts, durée de conservation du produit et la possibilité d’en sortir par anticipation, modalités des réclamations clients.
La mise en œuvre du règlement Priip’s se révèle être complexe pour les assureurs, agéa se tient à l’écoute des interrogations des agents généraux sur ce chantier de mise en conformité réglementaire. 
* Packaged retail and insurance-based investment products
* Key information document

Bon à savoir : réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016

Depuis le 1er octobre 2016, la réforme du droit des obligations est entrée en vigueur en modifiant en substance le code civil (voir : ordonnance du 10 février 2016, n° 2016-131). Les contrats conclus postérieurement au 1er octobre 2016 sont soumis à la loi nouvelle. Les contrats qui se renouvellent par tacite reconduction continueront d’être soumis à la loi ancienne. Concernant les avenants, il faut apprécier, au cas par cas, la substance des modifications introduites dans l’avenant pour déterminer si  la loi nouvelle est ou non applicable.
Important. Le droit spécial du contrat d’assurances n’est pas directement modifié (code des assurances), néanmoins la réforme du droit commun des obligations pourrait avoir des effets sur certains mécanismes du droit civil auxquels l’assurance à quotidiennement recours.
Parmi les nombreux points marquants de la réforme du 1er octobre 2016, on peut retenir : la réaffirmation de  bonne foi comme une notion fondatrice du droit des contrats ; l’offre de contractée doit contenir « les éléments essentiels du contrat envisagé » et s’assimile à une obligation d’information précontractuelle ; l’évolution des conditions de validité du contrat (consentement, capacité, « contenu licite et certain ») ; l’encadrement des clauses limitatives de responsabilité ; l’extension de la notion de clause abusive à tout contrat d’adhésion (y compris entre professionnels) ; la résolution judiciaire ; l’introduction de la révision pour imprévision (variation économique telle que le contrat est remis en question) ; la modernisation de la cession de créance ; la copie devient un mode de preuve à part entière.

Les impacts de la loi Hamon sur la profession

La loi n°2014-344 sur la consommation dite « loi Hamon » a été promulguée le 17 mars et publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014. 
Cette loi introduit, notamment, la résiliation infra-annuelle de certains contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Depuis le 31 décembre 2014, date de publication du décret d'application n°2014-1685, les consommateurs peuvent résilier à tout moment et sans frais leurs contrats d'assurance incluant une RC Auto, une RC Habitation ainsi que les contrats d'assurance dits "affinitaires". Cette résiliation est applicable à tous les contrats d'assurance souscrits ou tacitement reconduits à compter du 31 décembre 2014.

Vous pouvez télécharger la présentation de l'essentiel de la résiliation infra-annuelle en cliquant ici.

La loi Hamon prévoit un délai de résiliation du contrat d’assurance emprunteur de 12 mois à compter de sa souscription. Cette disposition est applicable à tous les contrats souscrits à compter du 26 juillet 2014.
D’autres dispositions viennent modifier le domaine de l’assurance :
  • La renonciation dans un délai de 14 jours à un contrat en cas de multi-assurance (contrat dit affinitaire),
  • La nécessité pour l’assureur de motiver la résiliation (aggravation du risque, défaut de paiement de la primes,…),
  • Le libre choix du réparateur automobile,
  • Information en matière d'assurance complémentaire santé.

Loi Chatel : un engagement professionnel pour 2012

A la demande de Christine Lagarde, les associations professionnelles membres du CCSF, dont agéa, ont pris des engagements précis sur 3 points relatifs aux contrats d’assurance régis par la loi Chatel :  délai d'envoi des avis d'échéance, date à mentionner sur ces avis, insertion d'une clause type commune à tous.
Ces engagements sont applicables à compter du 1er janvier 2012 ou au plus tard au 1er mai 2012, le temps pour les professionnels de mettre en place les procédures adaptées.  

La résiliation du contrat d'assurance : des règles parfois méconnues

A côté des cas de résiliation prévus par les lois Hamon et Châtel, il ne faut pas oublier que d'autres motifs de résiliation existent.

 

Les règles en cas de démarchage à domicile en IARD

L’assurance s’est vu reconnaître sa spécificité avec l’adoption en 2008 d’un texte sur le démarchage qui tient compte de la particularité du contrat d’assurance. L’assuré dispose désormais d’un droit de renonciation de 14 jours, qui doit être rappelé dans la proposition avec fourniture d’un modèle de lettre de renonciation.

Il est possible de prendre des garanties immédiates. Le texte prévoit des dispositions spécifiques si un sinistre se déclare pendant ce délai de renonciation.

Pour en savoir plus sur ce texte, reportez-vous à la Lettre agéa n°350.

Les principes de la prescription

Les règles de la prescription civile ont été profondément réécrites en 2008. Le délai de prescription de référence est désormais de 5 ans. Il reste fixé à 2 ans dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’assurance et à 10 ans en matière de responsabilité civile pour dommage corporel (ex : accident de la circulation).

Pour en savoir plus, lisez notre article dans La Lettre agéa n°353

Les règles en cas de vente à distance

La vente à distance de produits d’assurance ne se fait pas uniquement par le biais des sites Internet, vous êtes également concernés si vous réalisez ces ventes par téléphone, courrier, courriel, fax.
Les modalités de cette fourniture à distance de contrats d’assurance sont strictement encadrées par le Code des assurances.
En quoi cela consiste, quelles sont les informations à délivrer, comment le client peut-il se rétracter ? Vous trouverez les réponses à ces questions dans la note ci-dessous.

Les pratiques illicites en droit de la consommation

La distribution de l'assurance est régie également par les règles du Code de la consommation. A ce titre, les offres promotionnelles attachées à la commercialisation d'un contrat d'assurance sont encadrées par l'interdiction générale des pratiques commerciales déloyales, un dispositif que la loi a introduit sous l'impulsion du droit européen. Ce dispositif trouve notamment une application concrète avec des pratiques promotionnelles telles que la vente liée ou la vente avec prime.