Agent général : un métier réglementé

Dès votre entrée en stage, vous êtes soumis à certaines obligations liées à votre mandat, on vous explique tout.

Anticiper

  • L’information préalable sur le portefeuille
Vous allez prochainement être nommé(e) agent général d’assurances.
Il est important pour vous de faire un point quant à l’information que vous devez détenir sur votre portefeuille, avant de signer votre traité de nomination.
En effet, l’annexe I de la convention agéa/FFSA de 1996 prévoit, l’engagement des entreprises d’assurances à remettre au nouvel agent général, un certain nombre d’informations ainsi que le compte d’exploitation prévisionnel indicatif de l’agence sur trois ans, avant le début de son activité.
Ces informations doivent être fournies par écrit, avant la signature du traité de nomination et dans un délai suffisant pour que vous en preniez pleinement connaissance.
Vous pouvez consulter la liste de ces informations en cliquant sur ce lien 
Vous retrouverez également cette liste dans l’accord contractuel applicable dans votre réseau.

  • Votre inscription à l’ORIAS
L’ORIAS- Organisme pour le Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, est chargé de la tenue du registre unique.
Votre inscription sur ce registre est obligatoire pour pouvoir exercer vos fonctions. L’Orias vérifiera que les conditions d’exercice de l’activité d’intermédiaire en assurance sont réunies, à savoir : la capacité professionnelle, l’honorabilité, la responsabilité civile professionnelle et la garantie financière le cas échéant.
Pour votre activité d’agent général, votre compagnie mandante procédera à votre inscription à l’ORIAS.
En revanche, si vous exercez une activité de courtage accessoire, vous devrez procéder seul(e) à votre immatriculation. Attention, vous devez obligatoirement vous inscrire au préalable sur le Registre des Commerces et des Sociétés. (RCS)
Retrouvez toutes les précisions utiles pour l’inscription à l’ORIAS sur notre site :

Se lancer

  • La période probatoire
Pendant 2 ans, à compter de votre nomination, vous êtes soumis à une période probatoire.
Au cours de cette période, l’entreprise mandante apprécie votre capacité à assurer la gestion de votre portefeuille.
Il est donc important de veiller au réalisme, à la cohérence et à la pertinence des objectifs de production qui peuvent vous être fixés pendant cette période.
De son côté, la compagnie à l’obligation de vous apporter les moyens techniques, commerciaux et financiers nécessaires (cf convention agéa/ffsa).
Par ailleurs dans certains traités de nomination, l’assistance due par la compagnie est définie avec précision. Il convient donc de vous y reporter.

Quelques clés pour une période probatoire réussie :
  • Faites un point régulier sur l’évolution de l’activité :
Dès la phase de démarrage de votre activité, il est important pour vous, de faire un premier point et de veiller :
- au respect des principales clauses et dispositions prévues dans votre traité de nomination (accompagnement ou assistance particulière, aides au développement, formation…).
- à l’équilibre de votre compte d’exploitation prévisionnel qui doit être établi sur au moins 3 ans,
- au réalisme des objectifs sur lesquels vous vous êtes engagés.

En cas de difficulté, n’hésitez pas à solliciter la compagnie pour la mise en place d’actions vous permettant d’obtenir un meilleur développement de votre entreprise.
Pour plus d’informations, cliquez ici
  • Vous bénéficiez d’aides financières versées par votre compagnie mandante ?
Les aides financières sont des sommes mises à la disposition de l’agent général, soit pour garantir son revenu, soit pour faciliter certains investissements.
Si vous bénéficiez d’aides financières, il convient que soient précisés dans votre traité de nomination : la forme (avance, aide, sur-commissionnement), le montant, la durée, les modalités ainsi que les conditions de versement et éventuellement de remboursement.
Reportez-vous-y le plus souvent possible notamment lorsque ces aides sont conditionnées à l’atteinte d’objectifs commerciaux.
  • Vérifiez les bonnes pratiques d’intermédiation en assurance :
La règlementation sur l’intermédiation en assurance est lourde et parfois complexe.
Un rapide contrôle de la conformité de vos pratiques à ces règles, s’impose :
  • Les mentions obligatoires sur vos documents professionnels
Toutes les correspondances et publicités que vous utilisez en qualité d’agent général doivent comporter les mentions obligatoires suivantes :
- votre nom ou dénomination sociale
- votre adresse professionnelle
- votre numéro ORIAS
La mention de votre qualité d’agent général n’est pas obligatoire mais nous la préconisons.
Attention : N’utilisez pas le même papier en-tête pour l’activité d’agence et celle de courtage.
Retrouvez le détail des mentions obligatoires en cliquant ici

- Devoir de conseil : le formalisme
Depuis 2007, la loi impose la formalisation du devoir de conseil avant la souscription d’un contrat d’assurance. Ce formalisme s’est accru avec l’entrée de la Directive Distribution Assurance (DDA) en 2018.
Ainsi, vous devez conseiller un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du client. Ce conseil est obligatoirement formalisé par écrit.
En pratique, le respect de ces obligations se traduit par la mise en place, en relation avec les compagnies mandantes, de fiches d’information et de conseil chaînées au processus de souscription du contrat d’assurance.
Attention, pour votre activité de courtage vous devrez établir vous-mêmes cette fiche sur papier à entête du cabinet ou de la société de courtage.
Retrouvez le détail de ces informations sur notre site ainsi que des modèles de fiches d’informations et de conseil pour votre activité d’agent et de courtage accessoire via ce lien

Sécuriser

  • Reproche de la compagnie : comment réagir ?
Ne restez jamais passif face à un reproche de la compagnie. Engagez un dialogue avec elle et confirmez-le par écrit. Il faut lui exposer votre version des faits, expliquer pourquoi certaines réalisations attendues n’ont pas pu être effectuées. Les objectifs de production peuvent être trop élevés par rapport à la taille de l’agence, il peut y avoir une concurrence importante, des tarifs non compétitifs sur certains produits, une absence de soutien de la compagnie, etc.
La jurisprudence a reconnu la spécificité de la période probatoire en formulant des règles particulières. La compagnie qui a des reproches à faire à l’agent général quant à l’organisation ou au fonctionnement de l’agence, doit faire des mises en garde formelles et anticipées lui permettant de corriger ses erreurs. Dans le cas contraire les juges ont pu considérer que la rupture de la période probatoire était abusive. Dès lors, les compagnies ont pris l’habitude de formuler leurs observations par écrit.
Il est également impératif que vous formalisiez vos demandes et réponses par écrit.

  • Votre conjoint souhaite collaborer à l’agence ?
Dans ce cas, trois possibilités s’offrent à vous :
- Associer votre conjoint qui devra donc être nommé agent général d’assurance ;
- Salarier votre conjoint et lui délivrer un contrat de travail, en qualité de collaborateur d’agence ;
- Faire collaborer de façon bénévole, votre conjoint qui, aura la qualité de « conjoint collaborateur bénévole ».
Une réflexion sur les missions et les tâches de votre conjoint à l’agence, doit être raisonnablement menée au préalable.

Se développer

  • Développer votre agence :
Désormais vous avez une meilleure connaissance de l’environnement de votre entreprise.
C’est le moment de faire un point sur votre activité, de relever les difficultés éventuellement rencontrées et de mettre en place toutes les actions nécessaires pour obtenir un meilleur développement de votre entreprise.
Dans le cadre de votre partenariat, votre compagnie mandante peut vous apporter soutien et conseils pour y parvenir.
Prenez le temps de la réflexion. Il convient de vous poser les bonnes questions. Il est peut-être même nécessaire de revoir l’organisation de votre agence, d’instaurer un plan de formation pour vous-même et pour aider à maintenir le niveau de compétences de vos collaborateurs.

  • Le courtage accessoire, une opportunité de développement :
En effet, il n’est pas rare qu’un client, particulier ou entreprise, confie à son intermédiaire la couverture de plusieurs risques différents, tout en souhaitant avoir un interlocuteur unique.
Quand la mandante ne peut en assurer la totalité, le courtage accessoire, peut permettre de combler les risques restants.
Mais attention, l’exclusivité de production demeure le principe de votre activité d’agent général. Afin d’exercer votre activité de courtage accessoire en toute sérénité vis-à-vis de votre mandante, il est important de garder en tête les cas dérogatoires au principe d’exclusivité qui sont définis dans les accords d’entreprises. Consultez la note dédiée en cliquant ici

N’hésitez pas à vous former sur les bonnes pratiques du courtage accessoire  afin de faire le point sur les régles spécifiques qui régissent cette pratique mais aussi pour ’identifier tous ces impacts (fiscaux, sociaux, responsabilité civile).

En bonus, cliquez sur ce lien pour accédér au Hors-Série de la Lettre "agéa&vous" dédiée à cette thématique
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