Crédit d'impôt : ne l'oubliez pas !
Défini par la loi Jacob du 2 août 2005, il a pour objectif de compenser votre absence de votre agence pour le temps consacré à suivre une formation, dans un maximum de 368,80 euros atteint dès 40 heures de formation.
Le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le taux horaire du SMIC. Pour en savoir plus téléchargez notre note.
Vous pouvez vous procurer le
formulaire CERFA n°12 635 * 05 en ligne OPCABAIA : pour le financement des formations de vos collaborateurs
Les règles de prises en charge sont définies chaque année par
OPCABAIA. Elles concernent les coûts pédagogiques mais aussi d’autres frais tels les frais de déplacement ou dans certains cas les salaires des collaborateurs en formation.
Retrouvez les règles applicables en 2012 dans La Lettre AGEA n° 387 du 21/01/2012, en cliquant
ici.
Les formations suivies dans le cadre de
CAP COMPETENCE bénéficient d’une prise en charge spécifique : prise en charge totale des frais pédagogiques que vous n’avez pas à avancer, remboursement de vos frais annexes, y compris le salaire de votre collaborateur. Vous n’avez pas à avancer les fonds lorsque vous envoyez un collaborateur suivre une formation CAP COMPETENCE.
OPCABAIA est l'organisme collecteur agréé pour la collecte et la mutualisation des contributions formation des salariés de l’assurance.
FIF -PL : le financement de votre formation
Les règles de prises en charge sont définies chaque année par le Conseil d’administration du
FIF-PL. Retrouvez-les dans La Lettre AGEA n° 387 du 21/01/2012, en cliquant
ici.
Les formations suivies dans le cadre d’AGEA Formation font l’objet d’une subrogation de paiement : vous ne réglez que la part des frais qui reste réellement à votre charge après prise en compte du remboursement du FIF-PL !
Si vous êtes nouvel agent, vous bénéficiez de la prise en charge de vos formations dès votre début d’activité, même si vous n’avez pas encore réglé de cotisation.
Le FIF-PL est le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales. Il est chargé de la mutualisation des contributions de formation des professions libérales.
Vos cotisations obligatoires d'employeur
Vous avez l'obligation de participer, chaque année, au développement de la formation professionnelle continue de vos salariés. Les barèmes, et assiettes de calcul des cotisations varient selon le public concerné et l'effectif salarié de l'agence.
Le taux est de 1,20% de la masse salariale pour les agences de moins de 10 salariés. Il est de 1,05 % pour les employeurs de 10 à 19 salariés et de 1,60% pour les employeurs de 20 salariés et plus . A ces taux, s’ajoute 1% de la masse salariale de salariés sous CDD.
Pour connaître la répartition exacte de ces cotisations et leur mode de calcul, téléchargez notre note.
Vos cotisations obligatoires de professionnel libéral
Les URSSAF sont chargées de collecter les cotisations destinées à financer la formation des agents généraux d'assurance. Les fonds sont reversés au FIF-PL.
Le taux est de 0,15% du plafond annuel de la Sécurité Sociale et doit être versé au plus tard le 15 février. Ce taux est porté à 0,24 % en cas de déclaration d’un conjoint collaborateur.