Le financement de la formation professionnelle

Des mécanismes de financement vous permettent de bénéficier d'une prise en charge des coûts de formation. Tout cela est financé par des cotisations. Pour notre profession, ces cotisations sont sans commune mesure avec les aides dont vous pouvez bénéficier.

Crédit d'impôt : ne l'oubliez pas !

Défini par la loi Jacob du 2 août 2005, il a pour objectif de compenser votre absence de votre agence pour le temps consacré à suivre une formation, dans un maximum pour l'année 2014, de 381,20 euros atteint dès 40 heures de formation.

Le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le taux horaire du SMIC. Pour en savoir plus téléchargez notre note.

Vous pouvez vous procurer les formulaires suivant en ligne : 

formulaire CERFA n°12 635 * 05 
- formulaire CERFA n ° 15252 * 01

OPCABAIA : pour le financement des formations de vos collaborateurs

Les règles de prises en charge sont définies chaque année par OPCABAIA. Elles concernent les coûts pédagogiques mais aussi d’autres frais, tels les frais de déplacement ou dans certains cas, les salaires des collaborateurs en formation.
Les principales modifications pour l'année 2017 sont les suivantes :
  • L'indemnité pour frais salariaux lors des formations Cap Compétence passe à 67€ la journée. Les classes virtuelles ne donnent plus lieu à indemnité de salaire.
  • Le financement des formations( hors Cap Compétence) est limité à 28 heures par an et par salarié.
  • Les formations diplômantes sont financées dans le cadre du CPF ou de la professionnalisation.
  • Les formations bureautiques et langues ne sont financées que dans le cadre du CPF et seulement si elles permettent aux salariés de passer un certificat inscrit à l'inventaire des certifications professionnelles.
  • Agences de 11 salariés et plus, enveloppe annuelle pour les formations hors Cap Compétence, de 2 000 € TTC.
Pour toute information et conseil quant aux différents dispositifs de formation et leur financement, contactez votre conseillère Céline TRAN au 01.55.50.49.85. ou par mail ctran@opcabaia.fr.
Pour consulter les règles de prise en charge OPCABAIA, cliquez ICI.

Les formations suivies dans le cadre de CAP COMPETENCE bénéficient d’une prise en charge spécifique : prise en charge totale des frais pédagogiques que vous n’avez pas à avancer, remboursement de vos frais annexes, y compris le salaire de votre collaborateur. 
OPCABAIA est l'organisme collecteur agréé pour la collecte et la mutualisation des contributions formation des salariés de l’assurance.

FIF -PL : le financement de votre formation

Les règles de prises en charge sont définies chaque année par le Conseil de Gestion  du FIF-PL
En 2017 vous pouvez obtenir jusqu'à 1.200 € de financement  utilisables dans la limite de 300 € par jour de formation selon les critères définis pour l'année. 
Vous pouvez également, en plus de cette enveloppe de 1.200 € obtenir des financements pour une formation de longue durée ou d'autres actions spécifiques liées à la formation.
Le détail de l'ensemble des prises en charge FIF-PL 2017 sera mis en ligne à compter du mois de janvier 2017.

Les formations suivies dans le cadre d’agéa Formation font l’objet d’une subrogation de paiement : vous ne réglez que la part des frais qui reste réellement à votre charge après déduction du financement accordé par le FIF-PL !

Si vous êtes nouvel agent, vous bénéficiez de la prise en charge de vos formations dès votre début d’activité, même si vous n’avez pas encore réglé de cotisation.
Si vous avez déclaré votre conjoint en tant que "conjoint collaborateur" (non salarié, non associé), il bénéficie des mêmes montants de prise en charge.

Le FIF-PL est le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales. Il est chargé de la mutualisation des contributions de formation des professions libérales.

Vos cotisations obligatoires d'employeur

Vous avez l'obligation de participer, chaque année, au développement de la formation professionnelle continue de vos salariés. Les taux de contribution, à verser à OPCABAIA, varient selon le public concerné et l'effectif salarié de l'agence :
  • 1,20% de la masse salariale pour les agences de moins de 11 salariés
  • 1,05 % pour les employeurs de 11 à 19 salariés
  • et 1,60% pour les employeurs de 20 salariés et plus.
A ces taux, s’ajoute 1% de la masse salariale de salariés sous CDD.
Les contributions sont à verser pour le 28 février au plus tard.

OPCABAIA a mis en place un site de télédéclaration. Pour toute information, cliquez ICI.


Vos cotisations obligatoires de professionnel libéral

Les URSSAF sont chargées de collecter les cotisations destinées à financer la formation des agents généraux d'assurance. Les cotisations sont appelées en février de l'année N au titre de l'année N-1. Elles sont reversées au FIF-PL.

Les taux de cotisations appelés en février 2016 sont  :
  • 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale par agent général, soit un montant de 95 €.
  • 0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale   en cas de déclaration d'un conjoint collaborateur, soit un montant de 131 € environ.


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