Dysfonctionnement du Guichet unique des formalités administratives : comment réagir ?

Jusqu’au 31 décembre 2022, les démarches administratives étaient notamment réparties entre l’URSSAF, pour les agents généraux entrepreneurs individuels et associations, et les greffes des tribunaux de commerce, pour les sociétés agents.

Depuis le 1er janvier 2023, les différents services compétents sont maintenant fusionnés au sein du guichet unique électronique, qui devient la nouvelle interface obligatoire pour toutes les formes d’exercices des agents généraux.

Géré par l’INPI (institut national de la propriété industrielle), il a donc récupéré la gestion des services suivants :

- Les enregistrements de créations, modifications et cessations d’entreprises ;
- La réception des déclarations de comptes annuels des entreprises.

Malgré les bonnes intentions de la réforme, le guichet unique a rencontré de nombreuses difficultés depuis son lancement (dysfonctionnements, complexité accrue…).

Une période transitoire a été mise en place, où cohabitent le guichet unique et les précédents CFE, jusqu’au mois de mars 2023 (elle est reconductible en cas de nécessité).
Celle-ci doit permettre aux entrepreneurs, en cas de blocage, de procéder à leurs créations, modifications ou cessations d'activités, via les CFE précédemment compétents pour recevoir leurs formalités.

Ainsi durant la période de transition, les agents généraux ont la possibilité uniquement en cas de blocage, de réaliser leurs formalités directement auprès des organismes CFE compétents

• Pour les formalités relatives aux entreprises individuelles et associations (sociétés en participation), il faut alors s’adresser à l’URSSAF par voie papier ;
• Pour les formalités (cessation, modification) liées aux sociétés agents (SAS ou SARL), vous pouvez vous rendre sur le site infogreffe.fr (rouvert pour l'occasion) ou vous adresser au Greffe du tribunal de commerce par voie papier.

Au-delà de la période transitoire, en cas de nouveaux blocages il est prévu la mise en place de procédures de secours sous conditions.

L’ensemble des modalités d’accès et de communication relatives à la procédure de secours sont disponibles sur le site « Entreprendre Service Public » au lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16297