Nouvelles obligations en matière de prévention et de santé

31/03/2022 : Ce mois-ci, plusieurs textes concernant la santé des salariés et la prévention ont été adoptés. Ils concernent notamment le document unique d'évaluation des risques, la visite de reprise auprès de la médecine du travail ainsi que le rendez-vous de liaison.

Le document unique d'évaluation des risques (DUER)

Les agences de moins de 11 salariés n'ont plus l'obligation de  mettre à jour ce document tous les ans sauf en cas de nécessité (comme en cas de pandémie par exemple). Rappelons que toutes les entreprises, peu importe leur effectif, sont tenues de mettre en place ce document.

agéa met un modèle à votre disposition ainsi qu'un tuto pour le rédiger, que vous pouvez retrouver sur notre page YouTube en cliquant ici.

La visite de reprise auprès de la médecine du travail

L'employeur doit convoquer le salarié pour cette visite après 60 jours d'arrêt pour maladie ou pour accident non professionnel (contre 30 jours auparavant). Ceci concene les arrêts démarrant à compter du 1er avril 2022.

Cette visite est également obligatoire suite à :
- un congé de maternité ;
- une absence pour maladie professionnelle ;
- une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail.

Le rendez-vous de liaison

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a créé, à compter du 31 mars 2022, un rendez-vous de liaison entre le salarié absent et l'employeur, en associant les services de la médecine du travail.
Cet entretien a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de préreprise et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail. Il peut avoir lieu à partir du moment où le salarié est absent pour maladie ou accident d'origine professionnelle ou non pendant au moins 30 jours. Il est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. L’employeur informe le salarié qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. Dans tous les cas, le salarié est en droit de refuser cet entretien et aucune conséquence ne peut être tirée de son refus. Compte tenu de son objet, l’entretien peut se tenir pendant la période d’arrêt de travail du salarié.

Vous pourrez retrouver toutes ces informations dans notre guide santé en cliquant ici
Actualités
  • 21/06/2022 : Du changement dans le financement de la formation
    En début d'année, nous vous annoncions la baisse de la prise en charge de la formation des salariés par l'OPCO Atlas suite à des arbitrages gouvernementaux. Nous avions alors ouvert aux agents généraux le FNE Formation.
    Un succès puisque l'enveloppe a été utilisée et que les règles doivent changer pour que ce dispositif dure le plus longtemps possible.
  • 15/06/2022 : Rapport moral 2022 : agéa à votre service
    Lors de son assemblée générale, agéa a présenté son rapport moral sur les actions de l'année dernière. L'occasion de découvrir tout ce que la fédération a fait et va continuer à faire pour vous.
  • 07/06/2022 : Apprentissage : prolongation des aides
    Le gouvernement a annoncé la prolongation des aides pour l'apprentissage jusqu'à la fin de l'année. Les discussions sont en cours avec les partenaires sociaux quant aux modalités de cette prolongation.
  • 24/05/2022 : Hâte de vous retrouver
    En juin, beaucoup de vos unions professionnelles vont organiser leurs congrès ou assemblées générales. Avec la présence active de votre Fédération.
  • 24/05/2022 : agéa renforce son dispositif de formation des jeunes
    Le 19 mai dernier, lors de son conseil fédéral, agéa a signé un partenariat national avec RenaSup (organisme en charge des formations supérieures au sein de l'enseignement catholique et l'École supérieure d'assurance (ESA).
    Avec pour objectif de former des candidats motivés et compétents qui connaissent les métiers en agences générales d'assurance. Mais à vous de le faire vivre.
  • 24/05/2022 : Dysfonctionnements informatiques à l'ORIAS
    Depuis plusieurs semaines le site de l'ORIAS, connaît des dysfonctionnements techniques en cascade. agéa est en relation avec l'ORIAS pour que les agents généraux aient rapidement une solution.
  • 11/05/2022 : Kito de Pavant : un partenariat qui a le vent en poupe
    agéa a renouvelé son soutien au navigateur Kito de Pavant qui se prépare pour la Route du Rhum - Destination Guadeloupe.
    Et les prémices sont prometteuses puisqu'après la RORC Caribbean 600 en février et à la Roma Per Due en avril, Kito de Pavant a remporté la Corsica Med avec son coéquipier Pietro Luciani.
  • 10/05/2022 : Cyber, climat, pandémie : les défis du modèle assurantiel français
    Le Comité Economique Social et Environnemental (CESE) a présenté, par la voix de ses rapporteurs Fanny Arav (syndicaliste UNSA) et François-Xavier Brunet (agent général) un avis sur les risques dits majeurs et potentiellement systémiques et formule quatorze préconisations afin d'écarter le « spectre de l'inassurabilité ».
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    Dans un Avis du 29 avril 2022, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) propose un élargissement du périmètre de la résiliation à tout moment. Explications.
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