Unification du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

29/08/2023 : Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des seniors, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 unifie le régime social des indemnités de rupture. Dans ce cadre, la part exclue de cotisations des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou de mise à la sera soumise à une contribution patronale de 30% pour sa part exclue de cotisations.

A compter du 1er septembre 2023, le régime social des indemnités dues en cas de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite sera le suivant :

Actualités

27/09/2023 : Comment utiliser le nouveau site agéa ?
Le 3 octobre 2023, le site d'agéa va connaître un profond remodelage pour que les informations utiles à l'exercice de votre métier soient plus facilement accessibles. Pas de panique on vous explique.
27/09/2023 : Inscrivez vous au MBA Agents expérimentés
Cette formation est dédiée aux agents généraux expérimentés désirant optimiser leurs pratiques professionnelles.
Elle est animée par les professionnels et formateurs de l'assurance de l'ifpass.
27/09/2023 : Lobbying : agéa renforce ses positions
Une rentrée sur les chapeaux de roue pour les activités de lobbying d'agéa. La Fédération a été auditionnée sur deux sujets vitaux pour les agents généraux et leurs clients.
13/09/2023 : Taxe d'apprentissage : à vous de choisir où vous investissez !
Cette année, le versement du solde de la taxe d'apprentissage évolue. On vous explique tout.
13/09/2023 : Registre du Commerce et des Sociétés et immatriculation à l'ORIAS
L'exercice du courtage, même à titre accessoire, est soumis à une double exigence en termes d'immatriculation.
13/09/2023 : La DGCCRF met à l'index les banquiers sur l'assurance emprunteur
11/09/2023 : Rémunération minimale des alternants
La rémunération minimale allouée à l'alternant est déterminée en fonction de son âge, du diplôme préparé, de l'année d'exécution et du type de contrat.
L'agent général peut parfaitement octroyer une rémunération plus importante que celle imposée par la loi et la convention collective.
A l'embauche, il est primordial de déterminer la classe à laquelle appartient l'alternant au sens de la convention collective.
29/08/2023 : Unification du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des seniors, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 unifie le régime social des indemnités de rupture. Dans ce cadre, la part exclue de cotisations des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou de mise à la sera soumise à une contribution patronale de 30% pour sa part exclue de cotisations.
29/08/2023 : Retraites : ce qui change pour vos collaborateurs
La réforme des retraites entrera en vigueur le 1er septembre 2023.
Si elle recule progressivement l'âge légal de départ en retraite et augmente la durée de cotisation, elle contient aussi des mesures sur d'autres pans du régime de base : majorations relatives aux enfants, transition entre l'activité et la retraite, départ en retraite anticipée...
29/08/2023 : Franchises cat nat : les textes publiés
Dans le prolongement de la loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, plusieurs textes réglementaires sont venus encadrer le montant des franchises applicables aux sinistres liés aux catastrophes naturelles à partir du 1er janvier 2024.