Jours fériés & ponts : quelles obligations ?

29/07/2019 : Cette année, l'Assomption du 15 août tombe un jeudi. L'occasion de revenir sur les journées de pont, qui incombent souvent à l'employeur de prendre une décision en dépit d'une quelconque obligation légale ou conventionnelle.
Les journées de pont découlent d’une décision de l’employeur. Un pont consiste à chômer un jour compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire.

Dans le cas de l’attribution à l’ensemble des salariés d’un ou plusieurs jours de ponts, l’employeur peut :
♦ Imputer la journée de pont sur les congés payés avec l’accord du salarié,
♦ Faire récupérer les heures ainsi perdues dans les douze mois précédant ou suivant le pont,
♦ Accorder un RTT (attention aux accords ou usages dans l’entreprise),
♦ Offrir cette journée à ses salariés…

Une telle décision entraîne une modification de l’horaire de travail dans la semaine considérée.
L’employeur doit donc suivre les formalités obligatoires : information et avis des représentants du personnel, ou du comité sociale et économique (le cas échéant), affichage préalable du nouvel horaire et notification à l’inspection du travail.
Actualités
Pendant les vacances du mois d'août, le jour férié du 15 août tombe un jeudi. Il n'existe aucune obligation légale ou conventionnelle pour un employeur d'accorder une journée de pont à ses salariés., Pendant les vacances du mois d'août, le jour férié du 15 août tombe un jeudi. Il n'existe aucune obligation légale ou conventionnelle pour un employeur d'accorder une journée de pont à ses salariés.