Des contrats d'assurance vie... en suspension

29/06/2017 : Le journal officiel du 25 juin 2017 a livré deux décrets relatifs aux
contrats d'assurance sur la vie qui modifient la partie réglementaire du
code des assurances.

Le premier de ces textes (n° 2017-1104) a pour finalité de permettre la mise en œuvre de l’article L. 131-4 du code des assurances, tel que la loi Sapin 2 l’a modifié en décembre dernier.  C’est-à-dire, à l’initiative de l’assureur, la faculté de suspendre ou de restreindre certaines opérations sur un contrat d’assurance vie dont les garanties sont exprimées en unité de compte (UC). Ces UC doivent être constituées de parts ou d’actions d’un organisme de placement collectif (OPC) faisant lui-même l’objet d’une suspension de rachat ou d’émission de ses parts ou actions. Condition supplémentaire, il ne doit pas être en capacité de publier une valeur liquidative. Ces restrictions doivent être portées à la connaissance de l’assuré : « L’entreprise d’assurance informe par tout moyen écrit et sans délai le souscripteur, l’adhérent ou le bénéficiaire du report ou de l’annulation de la part de sa demande d’opération non exécutée. » Ces mesures de sauvegarde sont notifiées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui en contrôle de bien fondé.

Le second décret (n° 2017-1105) vise quant à lui à « lever des ambiguïtés et à indiquer explicitement que les ratios d’exposition à certaines catégories d’actifs peu liquides s’apprécient sur l’encours d’un contrat pris dans son ensemble et au moment de la prise de risque ». Cette mesure d’application de l’article L. 131 du code des assurances entrera en vigueur, sur les versements et arbitrages, à compter du 1er novembre 2017.  

 

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