REVALORISATION INDEMNITE DE LICENCIEMENT

28/09/2017 : L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail et le décret d'application du 25 septembre 2017 ont revalorisé l'indemnité légale de licenciement à compter du 27 septembre 2017.
A compter du 27 septembre 2017, l'indemnité légale de licenciement sera due à compter de 8 mois d'ancienneté. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnelement au nombre de mois de présence. L'indemnité légale de licenciement, qui sera versée par l'employeur dans le cadre d'un licenciement pour un motif autre que faute grave, ne pourra être inférieure à  :

1/ 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans;
2/ 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Le salaire de référence à prendre en compte en fonction de la situation la plus favorable au salarié est :

- soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ou lorsque l'ancienneté est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération perçue avant la rupture du contrat;
- soit le 1/3 des 3 derniers mois.

Tout licenciement ou rupture conventionnelle prévus à partir du 27 septembre doivent désormais appliquer cette revalorisation du montant de l'indemnité de licenciement.
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