Barème obligatoire pour les indemnités prud'homales

28/09/2017 : Chose promise, chose due! Le barème impératif des indemnités prud'homales vient d'être publié (ordonnance du 22/09/17 publiée le 23/09/17).
En cas de litige devant le conseil des prud'hommes, les juges devront appliquer ce barème pour déterminer le montant des dommages et intérêts alloués en cas de licenciement abusif. Ils pourront aussi tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture du contrat. 
Le barème contient les montants minimaux et maximaux à verser en fonction de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise.
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