Les nouvelles mobilités enfin réglementées

28/01/2020 : Les nouveaux engins de déplacement personnel continuent de faire l'actualité. Tandis que les trottinettes sont de plus en plus nombreuses à être mises à disposition des usagers en plus de celles détenues par ceux-ci ou les autres gyropodes et hoverboard, ils font à présent leur entrée dans le code de la route.
Le 26 octobre 2019, le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 est entré en vigueur, venant réglementer les engins de déplacement personnel. Ces NVEI ou engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) sont définis par le législateur à l’article R311-1 § 6.15 du Code de la route comme un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6km/h et ne dépasse pas 25km/h ». Ce même article précise toutefois qu’un gyropode « peut être équipé d’une selle» (1).

Cette définition est large, et doit permettre l’arrivée de nouveaux types d’EDPM sur le marché. À ce jour, sont concernés par cette nouvelle réglementation les EDPM suivants :

• Trottinette électrique
• Gyropode
• Hoverboard
• Roue gyroscopique (ou gyroroue ou monoroue)
• Vélo gyroscopique (dérivé de la gyroroue équipée d’une selle)
• Rollers électriques

Si le propriétaire d’un de ces véhicules ou les loueurs n’ont pas à immatriculer le véhicule, le décret l’oblige à instaurer une assurance en RC. Les EDPM sont assimilés à des VTM et dépendent donc du régime instauré par la loi Badinter du 5 juillet 1985.

Cependant, les vélos à assistance électrique ne sont pas concernés par cette réglementation. En effet, l’assistance électrique s’active uniquement lorsque le cycliste pédale et cesse lorsque celui-ci s’arrête ou dépasse 25km/h. Enfin le moteur ne doit pas avoir une puissance supérieure à 250 watts.

Si les éléments ci-dessous ne sont pas respectés, le vélo peut être considérer comme un deux roues, et donc soumis à l’obligation d’assurance.

Équipement de l’engin :

♦Éclairage : feu avant et arrière (nuit et jour) / catadioptre
♦ Avertisseur sonore
⇒ En cas d’absence d’éclairage : amende de 11 euros

Conducteur :

♦ Âge minimum : 12 ans
♦ Interdiction de transporter un passager
⇒ En cas de transport de marchandises ou de personnes : amende de 35 euros
♦ Casque obligatoire hors agglomération (route limitée à 80km/h
⇒ En cas de non port du casque : amende de 135 euros
♦ Port d’un vêtement ou équipement rétro-réfléchissant
⇒ En cas de non port de ce vêtement : amende de 35 euros

Circulation :

♦ En agglomération : circulation sur les bandes ou pistes cyclables. En cas d’absence sur les routes limitées à 50km/h, sur les trottoirs au pas
⇒ En cas de non respect : amende de 35 euros
♦ Hors agglomération : circulation sur les voies vertes et les pistes cyclables
⇒ En cas de non respect : amende de 35 euros

!! Attention : les autorités locales peuvent déroger aux règles de circulation édictées ci-dessus.

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