Précisions sur la réforme des OGA

27/10/2016 : Le décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 vient préciser les contours de l'examen périodique de sincérité effectué par les organismes de gestion agréés.
Dorénavant, l'OGA peut demander à ses adhérents des pièces justificatives au moins une fois tous les 6 ans lorsque les comptes de l'adhérent sont tenus annuellement par un expert-comptable, ou à défaut au moins tous les 3 ans. Le choix des pièces examinées dépendra d'un document fourni par l'adhérent indiquant de manière exhaustive les opérations comptables de l'entreprise mais ce document ne sera pas transmis à l'administration fiscale.
 
De plus, le décret indique que les adhérents des OGA doivent apposer dans leurs locaux, un document visible de leur clientèle, mentionnant le nom de l'association agréée et reproduisant le texte suivant : «  Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom. » 
Ce texte doit également apparaitre dans la correspondance et les documents professionnels destinés à la clientèle.
 
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