Exonération de plus-values : une condition déclarée anticonstitutionnelle

27/10/2016 : La condition selon laquelle un agent général partant à la retraite peut bénéficier de l'exonération de plus-values sur son indemnité compensatrice si le repreneur continue à exercer dans les mêmes locaux a été déclarée anti-constitutionnelle par le Conseil Constitutionnel le 14/10/2016.
Jusqu'à présent, un agent général pouvait bénéficier du régime d'exonération pour départ à la retraite (art. 151 septies A du code général des impôts) applicable aux plus-values professionnelles en cas d'indemnité compensatrice sous réserve que les conditions cumulatives ci-dessous soient respectées :
- l'agent général cédant doit avoir exercé son activité en tant qu'entrepreneur individuel pendant au moins 5 ans;
- l'agent général doit céder la totalité de son entreprise individuelle et faire valoir ses droits à la retraite à la suite de la cession;
- l'activité doit être intégralement poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel agent général d'assurance exerçant à titre individuel et dans le délai d'un an.

Suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel a déclaré cette condition contraire à la constitution.
Ainsi, en plus des 2 premières conditions, il est dorénavant nécessaire que l'activité soit intégralement poursuivie par un nouvel agent général exerçant à titre individuel et dans le délai d'un an, mais non plus dans les mêmes locaux.
Cette décision est entrée en vigueur le 16 octobre 2016 et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
agéa espère que le Conseil Constitutionnel viendra annuler la condition relative au statut du repreneur. Nous travaillons pour cela.
Un article dans la Lettre agéa&vous reviendra plus longuement sur cette décision.
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