Patrick Evrard s'exprime sur le projet d'auto-régulation du courtage d'assurance

27/09/2018 : AUTO-RÉGULATION DU COURTAGE D'ASSURANCE
 

Chères Consœurs, Chers Confrères,

Comme vous l’avez peut-être lu dans la presse professionnelle, la Direction Générale du Trésor, a dévoilé un projet d’autorégulation du courtage d’assurance et des mandataires de courtier. Ce projet vise à confier des délégations de service public à des associations agréées par l’ACPR, afin :

-de contrôler les conditions d’accès et d’exercice de la profession de courtier.
-d’organiser la médiation et de veiller à la capacité professionnelle des dits courtiers, et de leurs collaborateurs.
-de veiller aux obligations de formation et de contrôler la qualité des organismes la distribuant.
-de recueillir des informations statistiques sur les professionnels.
-d’accompagner et de suivre les conditions d’exercice.

L’adhésion à ces associations serait obligatoire, moyennant une cotisation dont le montant pourrait être de 250 à 350 euros, plus un forfait pour chaque collaborateur. Ces associations disposeraient d’un pouvoir de sanction qui induirait une radiation de l’ORIAS, donc une impossibilité d’exercer.

La CSCA, PLANETE COURTIER et l’ANACOFI se sont montrées favorables à cette réforme et annoncent vouloir créer une ou des associations d’auto-régulation.

Je tiens à vous informer qu’agéa s’est opposé à ce projet. Certes plus de 9000 agents généraux pratiquent le courtage mais il s’agit d’une activité accessoire. Le comité directeur de votre fédération a tenu à rappeler à la Direction Générale du Trésor que :

- Le chiffre d’affaire réalisé en courtage, par les agents généraux en France, n’excède pas 4% de leur chiffre d’affaire total et il est le plus fréquemment réalisé en application d’accords pris avec les compagnies mandantes de la place. Plus de 7 600 agents réalisent entre 0 et 5% de courtage.
- Les agents généraux lors de leur entrée dans la profession sont étroitement contrôlés par leurs compagnies mandantes, lesquelles vérifient en particulier les compétences ainsi que les conditions d’honorabilité. Les accords contractuels passés entre les compagnies et les syndicats d’agents généraux encadrent par ailleurs très strictement, les conditions d’exercice du courtage accessoire et organisent le contrôle annuel de ce dernier.
- Les agents généraux sont comme tous les intermédiaires soumis au contrôle de l’ACPR et acquittent annuellement une cotisation de 150€ versée à la BANQUE DE FRANCE afin d’organiser ce dit contrôle.
- Les agents généraux comme tous les autres intermédiaires s’inscrivent auprès de l’ORIAS, organisme disposant d’une délégation de service public pour gérer le registre des intermédiaires et qui vérifie d’ors et déjà les conditions d’honorabilité, de capacité professionnelle et d’assurance, moyennant une cotisation de 30€ pour l’activité d’agent général et de 30€ pour l’activité de courtage accessoire.

A l’heure où le gouvernement entend par la loi « Pacte » simplifier la vie des entreprises afin de relancer l’économie, le signe donné irait à contresens. Nous pensons qu’il aurait été plus pertinent d’élargir les rôles et missions de l’ORIAS…

Pour toutes ces raisons agéa a officiellement demandé à ce que les agents généraux soient clairement exclus du périmètre d’application de cette réforme. J’ai le plaisir de vous informer que nous avons été entendus. La Direction Générale du Trésor nous a confirmé que les agents généraux d’assurance pratiquant le courtage d’assurance seraient exclus du périmètre de cette réforme .

Nous pouvons, je crois, nous réjouir de cette décision car trop de contrôle tue le contrôle et pénalise le développement économique.

Patrick Evrard,
président d'agéa

1 A titre d’information, les banques et les intermédiaires en opérations de banque seraient également exclus du périmètre de cette réforme.



Actualités