Abattement pour durée de détention et plus-values de cessions de titres de société

26/11/2015 : Un arrêt récent du Conseil d'Etat infirme la position de l'administration fiscale selon laquelle l'abattement pour durée de détention s'appliquait aux moins-values sur titres de société.
Les plus-values de cession de parts sociales sont soumises au barème de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers après application d’un abattement pour durée de détention :

-  50 % du montant des gains nets lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ;

-  65 % de leur montant lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans.

L’administration fiscale considérait que l'abattement trouvait également à s'appliquer aux moins-values. Cela avait pour conséquence qu’une moins-value constatée sur des titres détenus depuis au moins deux ans n’était que partiellement imputable.

Le Conseil d’Etat dans un arrêt récent (CE 12 novembre 2015 n°390265) a infirmé cette position et annulé la doctrine correspondante.

Les contribuables qui auraient été lésés peuvent demander la restitution de l’impôt sur le revenu en formant une réclamation jusqu’au 31 décembre 2016 pour les revenus de 2013 et jusqu’au 31 décembre 2017 pour les revenus de 2014.

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