Prélèvement à la source : vos obligations en tant qu'employeur

26/09/2018 : En tant qu'employeur, à compter du 1er janvier 2019, vous serez tenus de respecter un certain formalisme dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source.
 
A la fois tiers payeur et collecteur de l’impôt sur le revenu, vous devrez remplir certaines obligations à l’égard de l’administration fiscale et de vos salariés :

- Appliquer mensuellement le taux communiqué par la DGFIP. Ce taux sera transmis à chaque employeur au cours du dernier trimestre 2018, par le biais du compte rendu métier (CRM) suite au dépôt de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Si le salarié souhaite modifier ce taux (en cas de changement de situation familiale ou professionnelle par exemple) ou effectuer une réclamation, la DGFIP demeure son seul interlocuteur.

- Indiquer également sur le bulletin de paye : le montant qui aurait été versé au salarié en l’absence de prélèvement à la source (sous l’intitulé « Net à payer avant impôt sur le revenu »), le montant de la retenue à la source et le montant net à verser après impôt sur le revenu.
Concernant le « Net à payer avant IR », l’arrêté du 9 mai 2018 précise que « Pour la composition de la mention Net à payer avant impôt sur le revenu et de la valeur correspondant à cette mention, il est utilisé un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à une fois et demi le nombre de points du corps de caractère utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes » ; ceci afin de mettre en avant le gain procuré par la baisse des cotisations salariales (voir le modèle ci-dessous de bulletin de paye).
Par exemple, si le bulletin de paie est en caractère 12, le Net à payer avant impôt sur le revenu devra être écrit en caractère 18.

- Déclarer au plus tard le 15 du mois suivant, le montant de la retenue à la source via la DSN. La DGFIP prélèvera ensuite ce montant sur le compte bancaire de votre entreprise.
Pour les employeurs de moins de 11 salariés, il sera possible d’opter pour un reversement trimestriel.

A noter que pour les adhérents au TESE, ce dernier assurera le prélèvement à la source en calculant le montant à prélever et en vous communiquant le montant du salaire net que vous devrez verser à vos salariés. C’est ensuite l’URSSAF qui vous prélèvera du montant de la retenue à la source.

Pour plus de renseignements en tant que collecteur de l’impôt, vous pouvez également consulter le site web du gouvernement et notamment le kit collecteur.

A RETENIR

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Pour informer les agents généraux et leurs salariés, les juristes en droit social d’agéa ont conçu un micro-learning (une formation courte) accessible depuis votre PC, votre tablette ou votre smartphone.

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