Perte d'exploitation : L'ACPR conforte la position d'agéa

26/06/2020 : L'ACPR a sollicité les vingt plus grands assureurs français en dommages pour une enquête au sujet des garanties relatives à la perte d'exploitation en cas d'épidémie. Il confirme ainsi l'exclusion quasi-générale de ces dernières (93,3%).
L'ACPR esquisse un terme au débat  

La suspicion quant à la non-prise en charge de la perte d'exploitation sans dommage subsiste, notamment de la part des artisans et commerçants fortement impactés par la crise sanitaire. agéa s’est employée à expliquer l’impossibilité de couvrir le risque systémique de celle-ci en cas de crise sanitaire. Et ce malgré les communications de certains assureurs mutualistes venant apporter son lot de confusion au cours d’une séquence médiatique tumultueuse. Mais le rapport de l’ACPR, paru le 23 juin dernier, vient entériner, sur un ton factuel et résolument objectif, cet état de fait connu de la plupart des assureurs. En effet, sur les 21 organismes assurantiels interrogés – et représentatifs du marché IARD - , 93,3% affirme que les couverture des pertes d’exploitation sans dommage n’est pas assurée dans les contrats collectés. Des résultats qui, s’ils trouvent la résonance médiatique nécessaire, devraient conclure certains débats, dont le caractère répétitif se trouve entamé par le retentissement médiatique des procès intentés par certains restaurateurs.

Dans ce rapport, l’ACPR rappelle que « soit cette garantie est subordonnée à la survenance d’un dommage aux biens garantis (de type incendie ou dégât des eaux) soit, plus rarement, une exclusion explicite des effets de la pandémie a été prévue dans les contrats garantissant la fermeture administrative ». Ainsi souligne-t-elle le manque de clarté de certains contrats quant à cette exclusion de garantie et la possibilité d’une interprétation alambiquée. Raison pour laquelle elle enjoint les différents assureurs à répondre rapidement et qualitativement aux demandes d’informations des assurés portant sur l’extension des garanties. Mais surtout à mettre à jour les clauses contractuelles élusives, dans notre cas entre agents et clients. « Dans ce dernier cas, les organismes doivent formaliser l’étendue des dérogations octroyées à leurs distributeurs et renforcer la contrôle des délégations accordés » conclue l’Autorité dans son rapport. Non sans avoir affirmé au préalable que "les gestes commerciaux de nature diverse qui sont faits par les assureurs ne peuvent conduire à priver les assurés de leur droit de recours en cas de contestation de la portée des clauses contractuelles".

Une satisfaction pour la Fédération et les agents généraux

Rappelons que l’ACPR avait été saisie par la Fédération en réaction à la prime de relance annoncée par le Crédit Mutuel en plein confinement auprès des restaurateurs touchés par les mesures gouvernementales. S’il faut rester mesuré quant au lien entre cette saisine et la publication de ce rapport, il est clair que la mobilisation des agents généraux dans ce dossier a joué un certain rôle dans cette entreprise de clarification de l’ACPR (via ce questionnaire). 

Dans un entretien à l'Argus de l'assurance, Patrick Evrard exprime sa satisfaction : « agéa salue la publication des premiers résultats de l’étude sur les contrats d’assurances dommages comportant des garanties de perte d’exploitation. L’ACPR, après analyse des contrats des vingt premiers assureurs de dommages, conclut au fait que 93,3% des clients assurés ne sont pas couverts, à raison, au titre du Covid-19. Il s’agit d’une réalité factuelle et confirmée par une autorité publique indépendante, adossée à la Banque de France ». Avant d’ajouter que les anomalies étayées par le rapport quant aux clauses ambigus ne constituent aucunement l’apanage des agents généraux : « Pour un agent général, concernant les professionnels, nous sommes sur des contrats packagés, où la moindre insertion d’une clause, fait soit l’objet d’une étroite surveillance de la mandante soit l’objet d’une interdiction pure et simple ». Une situation qui doit amener les compagnies mandantes à repenser une égalité de traitement stricte entre les réseaux de courtiers et d’agents généraux dans leurs politiques de contrôle. Une évolution à suivre…
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a sollicité une vingtaine d'assureurs agréés en France pour une enquête au sujet des garanties relatives à la perte d'exploitation. Il confirme la spécificité comprise dans la majorité contrats d'assurance, c'est-à-dire l'exclusion de cette dernière., L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a sollicité une vingtaine d'assureurs agréés en France pour une enquête au sujet des garanties relatives à la perte d'exploitation. Il confirme la spécificité comprise dans la majorité contrats d'assurance, c'est-à-dire l'exclusion de cette dernière.