Contrats santé : piqûre de rappel du CCSF

25/02/2020 : Dans un Avis publié le 10 décembre 2019, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) rappelle l'impératif de clarté des contrats d'assurance santé complémentaires et de lisibilité de l'information afférente.
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) - qui réunit professionnels de l’assurance, la banque, la finance et les associations de consommateurs - évoque à nouveau, dans son  Avis du 10 décembre 2019, l’exigence de clarté des contrats d’assurance santé complémentaires et de lisibilité de l’information afférente. Outre la bonne compréhension des couvertures complémentaire santé, l’objectif est encore celui de la comparaison entre les diverses offres présentes sur le marché.

Cet objectif, que le CCSF fait connaître depuis 2011, a notamment abouti à la signature, le 14 février 2019 par l’Unocam, la FNMF, la FFA et le CTIP, d’un engagement pour une harmonisation des libellés des principaux postes de garanties. Le dispositif a été respecté par les professionnels au cours de l’année écoulée. En 2020, des exemples communs de remboursement exprimés en euros seront disponibles pour tous les assurés.

Sur la voie de la rémission

Pour autant, le CCSF est encore en attente de progrès. Ainsi, les discussions n’ont pas pu aboutir à une « expression harmonisée des remboursements, en choisissant soit le remboursement de l’assurance maladie obligatoire inclus, soit le remboursement de l’assurance maladie obligatoire exclu » (demande déjà insérée dans l’Avis du 19 juin 2018). Autre attente, l’harmonisation des termes utilisés pour désigner des garanties semblables. Un groupe de travail devrait être constitué pour rédiger un glossaire.

En matière d’information, les délais de carences manquent encore de transparence. Du côté des professionnels de santé, la pratique des devis avant tout engagement est plébiscité afin que les patients soient informés d’un éventuel reste à charge.
Le CCSF rappelle d’ailleurs que « la présentation systématique d’un devis pour les prothèses dentaires, les équipements d’optique et les aides auditives est prévue par la réforme  '100 % santé'».

Un bilan fondé sur la première enquête auprès des divers professionnels est en cours d’élaboration.
Actualités
  • 27/05/2020 : COVID-19 : Prorogation des délais et contrats d'assurance
    Parmi les 25 ordonnances adoptées par le gouvernement relatives à l'économie du pays, l'ordonnance n°2020-306 s'attarde sur la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et sur l'adaptation des procédures pendant cette même période. Quels impacts a-t-elle sur les contrats d'assurances ? Notamment avec la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet. (mise à jour - 27 -05-2020)
  • 19/05/2020 : COVID-19 : Actualisez votre évaluation des risques
    Dans le contexte de sortie de crise liée au COVID-19, le "Document unique d'évaluation des risques" (DUER) doit impérativement être mis à jour, pour inclure les différentes interactions. Pour rappel, ce document doit être dûment rempli en cas de contrôle. Nous vous fournissons un modèle, mis à jour.
  • 19/05/2020 : Lutte anti-blanchiment : tout sur l'enquête ACPR
    Si vous êtes inscrit à l'Orias en qualité de courtier d'assurance et seulement dans ce cas, vous avez très certainement reçu - le 15 mai 2020 - une demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vous demandant de répondre à un questionnaire sur la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), pour le 12 juin 2020. Cette initiative de l'ACPR a déjà suscité des interrogations de nos adhérents auxquelles agéa vous apportent des réponses.
  • 18/05/2020 : Le lundi de Pentecôte : un jour férié ?
    Le lundi de Pentecôte correspond au 1er juin cette année. Redevenu jour férié, l'employeur doit toutefois veiller à ce que tous les salariés accomplissent 7 heures supplémentaires.
  • 15/05/2020 : COVID-19 : Renforcement du contrôle sur les demandes d'activité partielle
    Souhaitant renforcer l'encadrement des demandes d'activité partielle, le Ministère du Travail a adressé aux Direccte une instruction afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle à mettre en oeuvre dans leurs territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent.
  • 06/05/2020 : COVID-19 : Lettre ouverte - Les agents généraux s'expriment !
    Puisque les agents généraux sont les mieux placés pour parler des mesures de solidarité mises en place par les assureurs, Patrick Evrard a rédigé une Lettre ouverte. Celle-ci peut être signée et partagée par les agents auprès de leurs relations locales et de leurs clients. Une campagne de communication #MonClientMaPriorité est également lancée sur les réseaux sociaux. Et ce afin que les agents puissent prendre en main une communication rendue imperceptible et dissonante depuis plusieurs semaines.
  • 05/05/2020 : COVID-19 & assurance auto : qu'en dit le droit ?
    UFC- Que choisir a appelé les assureurs à une baisse drastique des primes en assurance automobile, en réponse à la baisse de la sinistralité automobile due aux mesures de confinement. Si cette prise de position fait sensation, les choses ne sont pas si simples selon le code des assurances.
  • 30/04/2020 : COVID-19 : Gardons le contact et profitons en pour nous former
    Bien que l'accueil à la Fédération soit suspendu jusqu'à nouvel ordre, les équipes sont joignables à distance et mettent tout en oeuvre pour vous accompagner. Si elle n'est pas une nouveauté, la formation à distance a pris, dans ce contexte inédit, une dimension nécessaire et opportune pour les agents généraux et leurs collaborateurs. Nos organismes de formation ont ainsi réévalué et adapté leurs programmes dans ce format, vous permettant d'assurer la continuité de votre professionnalisation.
    L'Etat a lancé un plan massif de formation pour les salariés en activité partielle : le FNE Formation, permettant un financement à 100% des coûts pédagogiques.
  • 27/04/2020 : Alerte, mesures du Crédit Mutuel - CIC
    Patrick Evrard alerte ses adhérents sur les mesures prises par le Crédit Mutuel - CIC
  • 24/04/2020 : FNE-Formation : des démarches simplifiées avec ATLAS
    Bonne nouvelle pour les employeurs en activité partielle : ils peuvent profiter du dispositif d'aide FNE-Formation pour leurs salariés, en faisant leur demande directement auprès de leur OPCO ATLAS. La rétroactivité au 1er mars est également possible.
Dans un Avis publié le 10 décembre 2019, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) - qui réunit professionnels de l'assurance, la banque, la finance et les associations de consommateurs - rappel l'impératif de clarté des contrats d'assurance santé complémentaires et de lisibilité de l'information afférente. , Dans un Avis publié le 10 décembre 2019, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) - qui réunit professionnels de l'assurance, la banque, la finance et les associations de consommateurs - rappel l'impératif de clarté des contrats d'assurance santé complémentaires et de lisibilité de l'information afférente.