Cotisation foncière des entreprises : déclaration uniquement électronique

24/11/2016 : A partir de cette année, les avis d'imposition à la CFE ne sont plus envoyés par voie postale et sont désormais uniquement consultables en ligne.
L’avis d’imposition relatif à la CFE  est désormais uniquement accessible sur l'espace professionnel de chaque contribuable figurant sur le site impots.gouv.fr.
Les agents généraux qui ne disposent pas encore d’un tel espace doivent donc en créer un en suivant la procédure indiquée (cliquer sur 
« Votre espace professionnel » du site impots.gouv.fr.).

N'attendez pas pour créer et activer votre espace professionnel afin de respecter l’échéance de paiement fixée au 15 décembre 2016 minuit.

La CFE doit dans tous les cas être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé.
Le contribuable peut opter :
1/ pour un système de prélèvement automatique (à l’échéance ou mensuel),
2/ pour un paiement direct en ligne. 

Attention ! Tandis que le paiement direct en ligne s’effectue avant le 15 décembre 2016 minuit, l’adhésion au système de prélèvement à l’échéance doit intervenir le 30 novembre au plus tard.

 

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