EXONERATION D'IR SUR LES PLUS-VALUES EN CAS DE DEPART A LA RETRAITE DE L'AGENT GENERAL : LE POINT APRES LA QPC

24/10/2017 : Le régime d'exonération dit "départ à la retraite" trouve à s'appliquer aux plus values-professionnelles des agents généraux en fin de carrière que la transmission se fasse de gré à gré ou via la perception de l'IC. Toutefois, les conditions diffèrent en fonction du mode choisi.
 La récente décision des Sages est l’occasion de faire le point sur l’exonération prévue par le régime « départ à la retraite » codifié à l’article 151 septies A du Code général des impôts. Le bénéfice de cette exonération concerne uniquement l’agent exerçant à titre individuel dont les revenus professionnels sont soumis à l’impôt sur le revenu (BNC ou TS).

  1. Régime de droit commun

Lors de la cessation d’activité de l’agent général d’assurance, ce dernier peut fait valoir ses droits au versement d’une indemnité compensatrice ou céder les droits de créance détenus sur le portefeuille de gré à gré. Dans ces deux cas, sans exonération, l’éventuelle plus-value est alors fiscalisée selon le régime des plus ou moins-values professionnelles : la plus-value est alors taxée à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire (et libératoire) de 16% auquel s’ajoutent les contributions sociales au taux de 15,5% actuellement (17,2% à compter du 1er janvier 2018).

  1. Régime de faveur

Le régime  « départ à la retraite » prévoit une exonération de l’impôt sur le revenu forfaitaire sur le montant de la plus-value professionnelle, les contributions sociales restant à la charge de l’agent sortant.

Pour en bénéficier, l’agent, qu’il transmette en IC ou en gré à gré doit avoir exercé l’activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes (société de fait ou société en participation) depuis au moins 5 ans.

  • L’agent qui cède de gré à gré doit :

-      faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans à compter de sa cessation d’activité,

-      cesser toute activité dans l’entreprise.

 

  • L’agent qui fait valoir ses droits à l’indemnité compensatrice doit :

-      faire valoir ses droits à la retraite dans l’année suivant sa cessation d’activité et cesser toute fonction dans l’agence,

-      joindre à sa déclaration d’impôt sur le revenu, un état détaillé des IC versées par compagnie,

-      l’activité doit être intégralement poursuivie dans le délai d’un an.

 

En sus, le législateur conditionne le bénéfice de ce régime d’exonération au versement d’une taxe calculée sur le montant brut de l’IC.

 

A noter que le régime « départ à la retraite » peut se cumuler avec les régimes d’exonération « petites entreprises » (CGI art. 151 septies) et « Sarkozy » (CGI art. 238 quindecies).

Pour plus d’informations vous pouvez consulter les notes disponibles ici.

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