Exonération de l'IC perçue par les agents partant à la retraite : 2 conditions invalidées par le Conseil constitutionnel

24/10/2017 : Les Sages se sont prononcés récemment sur l'exonération prévue pour les agents soumis à l'IR partant à la retraite, et ont déclaré inconstitutionnelle la condition de reprise de l'activité par un « nouvel agent général d'assurance exerçant à titre individuel ».
Par sa décision du 19 octobre 2017 (n°2017-663 QPC), le Conseil constitutionnel a considéré que la condition de reprise par un nouvel agent exerçant à titre individuel  méconnait les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques, en créant une différence de traitement entre les agents généraux pour lesquels cette condition est remplie et ceux dont l'activité est reprise par plusieurs agents ou par un seul agent n'exerçant pas à titre individuel (ex : EURL, SARL,..). 

Par conséquent, pour bénéficier en cas d'IC du régime d'exonération prévu au V de l'article 151 septies A du CGI, l'activité devra être reprise par un ou plusieurs agents (exerçant à titre individuel ou non) dans le délai d'un an suivant la cessation d'activité.
 
A noter que le Conseil constitutionnel avait déjà invalidé en 2016 la condition de reprise de l'activité dans les mêmes locaux (Cons. Const. QPC 14-10-2016 n°2016-587).
 
Pour rappel, la plus-value résultant de l'indemnité compensatrice versée par une compagnie d'assurances à un agent général soumis à l'IR (BNC ou TS) et partant à la retraite, était auparavant exonérée d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions :

- Avoir exercé son activité pendant au moins 5 ans ;
- Avoir fait valoir ses droits à la retraite ;
- Avoir un nouvel agent général exerçant à titre individuel poursuivant l'activité dans le délai d'un an suivant la cessation d'activité.
C'est cette dernière condition qui a été modifiée.
 
La décision du 19 octobre 2017 s'applique dès sa publication aux instances en cours.
De plus, les agents ayant acquitté leur impôt sur le revenu sans bénéficier de ce régime d'exonération, peuvent former une réclamation contentieuse jusqu'au 31 décembre de la seconde année suivant le versement de l'IR. 
 
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exonération indemnité compensatrice; retraite; plus-value; impôt sur le revenu, Par sa décision du 19 octobre 2017 (n°2017-663 QPC), le Conseil constitutionnel a considéré que la condition de reprise par un nouvel agent exerçant à titre individuel méconnait les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques, en créant une différence de traitement entre les agents généraux pour lesquels cette condition est remplie et ceux dont l'activité est reprise par plusieurs agents ou par un seul agent n'exerçant pas à titre individuel (ex : EURL, SARL,..). Par conséquent, pour bénéficier du régime d'exonération prévu au V de l'article 151 septies A du CGI, l'activité devra être reprise par un ou plusieurs agents (exerçant à titre individuel ou non) dans le délai d'un an suivant la cessation d'activité. A noter que le Conseil constitutionnel avait déjà invalidé en 2016 la condition de reprise de l'activité dans les mêmes locaux (Cons. Const. QPC 14-10-2016 n°2016-587). Pour rappel, la plus-value résultant de l'indemnité compensatrice versée par une compagnie d'assurances à un agent général soumis à l'IR (BNC ou TS) et partant à la retraite, était auparavant exonérée d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions : - Avoir exercé son activité pendant au moins 5 ans ; - Avoir fait valoir ses droits à la retraite à la suite de sa cessation d'activité ; - Avoir un nouvel agent général exerçant à titre individuel poursuivant l'activité dans le délai d'un an suivant la cessation d'activité. C'est cette dernière condition qui a été modifiée. La décision du 19 octobre 2017 s'applique dès sa publication aux instances en cours. De plus, les agents ayant acquitté leur impôt sur le revenu sans bénéficier de ce régime d'exonération, peuvent former une réclamation contentieuse jusqu'au 31 décembre de la seconde année suivant le versement de l'IR. Nous nous tenons bien évidemment à la disposition de nos adhérents pour toutes informations complémentaires.