Modification de la déclaration de revenus pour les agents aux traitements et salaires

24/04/2019 : La mise en place du prélèvement à la source a eu pour conséquence de modifier la déclaration 2042 k sur laquelle les agents généraux déclarent leurs traitements et salaires.
Les agents généraux d’assurance déclarant des traitements et salaires sont :
- Ceux exerçant en nom propre soumis à l’impôt sur le revenu et ayant opté pour le régime des traitements et salaires (art. 93-1 ter du CGI)
- Ceux exerçant en EIRL, EURL, SARL soumises à l’impôt sur les sociétés (art. 62 du CGI)

Afin de pouvoir calculer l’acompte prélevé mensuellement (ou trimestriellement) par l’administration fiscale, les traitements et salaires de ces agents devront être déclarés comme suit :

- Pour les agents exerçant en nom propre soumis à l’IR et ayant opté pour les traitements et salaires (art. 93-1 ter du CGI) : vous devez remplir vos revenus bruts dans la case 1GF (ou 1HF) de la déclaration 2042 K. Si vous avez choisi de déclarer des frais réels, vous devez remplir la case 1 AK (ou 1BK) avec le montant de ces frais.

- Pour les agents exerçant en EIRL, EURL ou SARL soumises à l’IS (art. 62 du CGI) : vous devez déclarer vos revenus bruts dans la case 1 GB (ou 1HB) de la déclaration 2042 K. Si vous avez choisi de déclarer des frais réels, vous devez remplir la case 1 AK (ou 1BK) avec le montant de ces frais.
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La mise en place du prélèvement à la source a eu pour conséquence de modifier la déclaration 2042 k sur laquelle les agents généraux déclarent leurs traitements et salaires., La mise en place du prélèvement à la source a eu pour conséquence de modifier la déclaration 2042 k sur laquelle les agents généraux déclarent leurs traitements et salaires.