Auto : face au gaspillage, un nouveau cas de résiliation

24/02/2021 : Dans l'optique de lutter contre le gaspillage et l'économie circulaire, le Législateur a entériné la possibilité faite à l'assuré de résilier son contrat d'assurance, s'il refuse le rachat de son véhicule en procédure VEI.
Le 10 février 2020 a été adoptée la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire.

Afin de lutter contre les filières illégales de traitement de véhicules hors d’usage, un nouvel article a été intégré au code des assurances (L 211-1-1 code des assurances) permettant à l’assuré refusant le rachat de son véhicule en procédure VEI de résilier son contrat d’assurance.

Rappel sur la procédure Véhicule économiquement ou techniquement irréparable

Un véhicule est déclaré techniquement ou économiquement irréparable lorsque le montant des réparations est supérieur à sa valeur avant l’accident.
Après expertise l’assuré reçoit une offre de son assureur lui proposant une offre de rachat du véhicule. L’assuré à 30 jours pour accepter l’offre ou la refuser.

→ En cas d’acceptation : le propriétaire est indemnisé par l'assureur et le véhicule lui est cédé.
→ En cas de refus ou de non-réponse de l’assuré dans le délai de 30 jours : l’assureur à l’obligation d’envoyer une demande d'opposition au transfert du certificat d’immatriculation à la préfecture.

Pour lever l'opposition, le propriétaire du véhicule doit solliciter un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l’article R. 326-11 du code de la route pour le contrôle des véhicules endommagés et lui confier le contrôle et le suivi de la réparation en vue du second rapport exigé pour la remise en circulation du véhicule.

Possibilité de résilier le contrat d’assurance en cas de refus de l’offre de rachat de l’assureur 

À partir du 1er juillet, il sera possible pour l’assuré qui refuse l’offre de rachat de son assureur de résilier son contrat d’assurance sur présentation de justificatifs :
  • Une copie du certificat de destruction du véhicule auprès d’un centre agréé ;
  • Une copie du second rapport d’expertise certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévue par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ;
  • Une copie de l’attestation d’assurance en cas de souscription d’un nouveau contrat.
Lorsque le véhicule est détruit, l’assureur rembourse la partie de prime qui correspond à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Étant précisé que cette période est calculée à compter de la date de cession du véhicule en vue de sa destruction.
Par ailleurs, à réception du justificatif, l'assureur notifie la résiliation du contrat par écrit à l'assuré. Cette notification mentionne la date d’effet de la résiliation.

Ce nouveau dispositif s’appliquera aux contrats d’assurance en cours au 1er juillet 2021.
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Afin de lutter contre les filières illégales de traitement de véhicules hors d'usage, un nouvel article a été intégré au code des assurances (L 211-1-1 code des assurances) permettant à l'assuré refusant le rachat de son véhicule en procédure VEI de résilier son contrat d'assurance., Afin de lutter contre les filières illégales de traitement de véhicules hors d'usage, un nouvel article a été intégré au code des assurances (L 211-1-1 code des assurances) permettant à l'assuré refusant le rachat de son véhicule en procédure VEI de résilier son contrat d'assurance.