Eloïse Le Goff (FGAO), "Le non-respect de l'obligation d'assurance de RC auto est un phénomène croissant en France"

23/08/2019 : Nouvelles mobilités, défis croissants liés à la non-assurance, manquements en série des sociétés en LPS, accidents technologiques. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) est sur tous les fronts. L'occasion d'en savoir plus, avec Eloïse Le Goff, sur les missions et compétences de cette structure née en 1951 et qui n'a rien perdu de son intérêt.
Le FGAO est chargé d’indemniser les victimes de dommages occasionnés par les accidents de circulation lorsque le responsable n’est pas assuré. Comment est-il financé ?

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages qui rassemble 350 collaborateurs est financé, pour l’essentiel, par la collectivité des assurés et des assureurs. Il agit, à ce titre, au nom de la solidarité nationale pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des personnes en défaut d’assurance ou non identifiées. Cette contribution correspond à 1,2 % du montant de la prime RC automobile de chaque automobiliste, soit moins de 2 €, en moyenne, par contrat et par an. Cette ressource a représenté près de 130 M€ en 2018, complétée par le fruit des recours exercés contre les auteurs de l’accident - 12% de nos ressources, soit près de 14 M€ l’an dernier - et de nos placements financiers pour 8%.

On constate un accroissement des accidents causés par des personnes non-assurées. Quelles actions ou préconisations ont été entreprises par le Fonds de garantie pour lutter contre le phénomène de la non-assurance ?

Le non-respect de l’obligation d’assurance de RC auto est, en effet et malheureusement, un phénomène croissant en France. En 2018, le FGAO a indemnisé près de 31 000 victimes. Parmi elles, près de 10 000 sont blessées, souvent gravement, et 109 ont perdu la vie. Sur 5 ans, le nombre d’accidents traités par notre organisme a progressé de plus de 12% et le nombre de victimes de dommages corporels affiche une hausse de 21%, soit une progression très nettement supérieure aux chiffres de la sécurité routière.

Pour lutter contre ce fléau humain, social et financier – 179 M€ d’indemnités versées en 2018 – le FGAO travaille avec le Ministère de l’intérieur et les assureurs au déploiement du fichier des véhicules assurés (FVA) et, ce faisant, le fichier des véhicules non-assurés par croisement avec le parc immatriculé. Nous allons pouvoir très vite cibler les conducteurs qui ne remplissent pas leur obligation d’assurance et leur écrire pour les sensibiliser aux risques inconsidérés qu’ils prennent. Début 2019, sans attendre, nous avons organisé un Hackathon (ndlr : marathon de l’innovation) avec les étudiants et alternants de l’Institut de formation de la profession de l’assurance (IFPASS). En 24H, 18 jeunes ont proposé plusieurs idées pour éradiquer le phénomène, à l’étude par nos administrateurs. En mars, nos premières Assises du FGAO, cristallisées par la diffusion du premier baromètre annuel de la non-assurance routière, ont généré des retombées médiatiques sans précédent dans l’ensemble des grands médias de masse et permis une large sensibilisation de la population à ce sujet. Enfin, nous poursuivons des actions de proximité auprès des jeunes et préparons une nouvelle campagne de communication pour la fin d’année.

À quel titre intervient le Fonds de garantie en cas de défaillance de la part d’assureurs et de société opérant en LPS ?

Le FGAO prend en charge les victimes d’accidents de la circulation si l’assureur automobile français ou étranger (opérant en LPS ou libre établissement) du responsable est en liquidation judiciaire, c’est-à-dire fait l’objet d’un retrait d’agrément. Le FGAO paye, en pratique, les indemnités dues aux victimes et tente un recours via le liquidateur ou le Fonds de garantie du pays concerné contre l’assureur défaillant. Depuis le 1er juillet 2018, il prend aussi en charge les victimes souscriptrices de contrats d’assurance obligatoire en dommages-ouvrage en cas de retrait d’agrément de leur assureur, français et étranger. Le livret de l’indemnisation défaillance d’une entreprise d’assurance est à télécharger sur Fondsdegarantie.fr.
 
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Citations

« Eloïse le Goff est directrice de la communication du Fonds de garantie, des Assurances obligatoires de dommages (FGAO) et des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Elle fut également rédactrice en chef adjointe de l’Argus de l’assurance, en charge du pôle « dommages et grands risques ». »

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