Contrôle Urssaf et Contrôle fiscal: les administrations s'échangent des informations

22/09/2016 : Un décret du 8 juillet 2016 permet aux agents du RSI et de l'administration fiscale de se communiquer des informations relatives aux revenus des travailleurs indépendants.
Depuis les contrôles engagés à compter du 11 juillet 2016, les agents des impôts et du RSI peuvent se communiquer les informations dont ils disposent sur les revenus des travailleurs non salariés (TNS).

En cas de redressement fiscal, les agents des impôts informent le RSI afin que ces derniers puissent réviser le montant des cotisations sociales personnelles du TNS.

Réciproquement, lorsque suite à un contrôle Urssaf les éléments rectifiés ne correspondent pas aux éléments déclarés aux impôts, les agents des Urssaf informent le fisc et lui transmettent la lettre d’observations, les échanges de courriers et le cas échéant la décision de la commission de recours amiable.
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