Contrôle Urssaf et Contrôle fiscal: les administrations s'échangent des informations

22/09/2016 : Un décret du 8 juillet 2016 permet aux agents du RSI et de l'administration fiscale de se communiquer des informations relatives aux revenus des travailleurs indépendants.
Depuis les contrôles engagés à compter du 11 juillet 2016, les agents des impôts et du RSI peuvent se communiquer les informations dont ils disposent sur les revenus des travailleurs non salariés (TNS).

En cas de redressement fiscal, les agents des impôts informent le RSI afin que ces derniers puissent réviser le montant des cotisations sociales personnelles du TNS.

Réciproquement, lorsque suite à un contrôle Urssaf les éléments rectifiés ne correspondent pas aux éléments déclarés aux impôts, les agents des Urssaf informent le fisc et lui transmettent la lettre d’observations, les échanges de courriers et le cas échéant la décision de la commission de recours amiable.
Actualités
  • 27/05/2020 : COVID-19 : Prorogation des délais et contrats d'assurance
    Parmi les 25 ordonnances adoptées par le gouvernement relatives à l'économie du pays, l'ordonnance n°2020-306 s'attarde sur la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et sur l'adaptation des procédures pendant cette même période. Quels impacts a-t-elle sur les contrats d'assurances ? Notamment avec la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet. (mise à jour - 27 -05-2020)
  • 19/05/2020 : COVID-19 : Actualisez votre évaluation des risques
    Dans le contexte de sortie de crise liée au COVID-19, le "Document unique d'évaluation des risques" (DUER) doit impérativement être mis à jour, pour inclure les différentes interactions. Pour rappel, ce document doit être dûment rempli en cas de contrôle. Nous vous fournissons un modèle, mis à jour.
  • 19/05/2020 : Lutte anti-blanchiment : tout sur l'enquête ACPR
    Si vous êtes inscrit à l'Orias en qualité de courtier d'assurance et seulement dans ce cas, vous avez très certainement reçu - le 15 mai 2020 - une demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vous demandant de répondre à un questionnaire sur la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), pour le 12 juin 2020. Cette initiative de l'ACPR a déjà suscité des interrogations de nos adhérents auxquelles agéa vous apportent des réponses.
  • 18/05/2020 : Le lundi de Pentecôte : un jour férié ?
    Le lundi de Pentecôte correspond au 1er juin cette année. Redevenu jour férié, l'employeur doit toutefois veiller à ce que tous les salariés accomplissent 7 heures supplémentaires.
  • 15/05/2020 : COVID-19 : Renforcement du contrôle sur les demandes d'activité partielle
    Souhaitant renforcer l'encadrement des demandes d'activité partielle, le Ministère du Travail a adressé aux Direccte une instruction afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle à mettre en oeuvre dans leurs territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent.
  • 06/05/2020 : COVID-19 : Lettre ouverte - Les agents généraux s'expriment !
    Puisque les agents généraux sont les mieux placés pour parler des mesures de solidarité mises en place par les assureurs, Patrick Evrard a rédigé une Lettre ouverte. Celle-ci peut être signée et partagée par les agents auprès de leurs relations locales et de leurs clients. Une campagne de communication #MonClientMaPriorité est également lancée sur les réseaux sociaux. Et ce afin que les agents puissent prendre en main une communication rendue imperceptible et dissonante depuis plusieurs semaines.
  • 05/05/2020 : COVID-19 & assurance auto : qu'en dit le droit ?
    UFC- Que choisir a appelé les assureurs à une baisse drastique des primes en assurance automobile, en réponse à la baisse de la sinistralité automobile due aux mesures de confinement. Si cette prise de position fait sensation, les choses ne sont pas si simples selon le code des assurances.
  • 30/04/2020 : COVID-19 : Gardons le contact et profitons en pour nous former
    Bien que l'accueil à la Fédération soit suspendu jusqu'à nouvel ordre, les équipes sont joignables à distance et mettent tout en oeuvre pour vous accompagner. Si elle n'est pas une nouveauté, la formation à distance a pris, dans ce contexte inédit, une dimension nécessaire et opportune pour les agents généraux et leurs collaborateurs. Nos organismes de formation ont ainsi réévalué et adapté leurs programmes dans ce format, vous permettant d'assurer la continuité de votre professionnalisation.
    L'Etat a lancé un plan massif de formation pour les salariés en activité partielle : le FNE Formation, permettant un financement à 100% des coûts pédagogiques.
  • 27/04/2020 : Alerte, mesures du Crédit Mutuel - CIC
    Patrick Evrard alerte ses adhérents sur les mesures prises par le Crédit Mutuel - CIC
  • 24/04/2020 : FNE-Formation : des démarches simplifiées avec ATLAS
    Bonne nouvelle pour les employeurs en activité partielle : ils peuvent profiter du dispositif d'aide FNE-Formation pour leurs salariés, en faisant leur demande directement auprès de leur OPCO ATLAS. La rétroactivité au 1er mars est également possible.
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