Résiliation infra annuelle : au tour de la complémentaire santé !

22/05/2019 : Le 15 mai 2019, une proposition de loi relative au droit de résiliation annuelle de contrats de complémentaire santé a été adoptée par les parlementaires. Quelles formalités et obligations induites par ce texte, dont l'application serait effective d'ici 2020 ?
Actuellement, dans le cadre d’un contrat de complémentaire santé, l’assuré résilie son contrat santé à échéance annuelle ou dans les trois mois en cas de changement de situation (déménagement, retraite, mariage,...).

Afin de permettre une ouverture du marché de l’assurance santé à la concurrence et augmenter le pouvoir d’achat, le 6 février 2019, une proposition de loi relative au droit de résiliation infra annuelle, sans frais, de contrats de complémentaire santé a été déposée à l'assemblée nationale par Monsieur Gilles LE GENDRE et d’autres députés. Le 15 mai dernier, cette proposition de loi a été adoptée par les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire. Un décret d’application devrait être publié avant le 1er décembre 2020 pour une entrée en vigueur à cette date.

Le texte prévoit que les assurés - particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs - auront la possibilité de résilier, sans frais et à tout moment après la première année de souscription, leurs contrats de complémentaire santé, comme cela est déjà le cas pour les contrats d'assurance automobile, habitation et plus récemment pour les contrats d'assurance emprunteur.

Seuls les contrats de prévoyance lourde (maladie, invalidité, décès) sont exclus du dispositif. En revanche, les contrats de prévoyance mixte comprenant une complémentaire santé seront soumis au régime de résiliation infra annuelle.
La proposition de loi vise de manière égalitaire tous les vendeurs des contrats santé, peu importe leurs statuts. Les sociétés d’assurance, les instituts de prévoyance, et les mutuelles ou unions sont ainsi soumis à la résiliation infra annuelle.

Formalité de résiliation

Les formalités de résiliation sont définies dans le texte. Lorsque l’assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectué, au choix :

• Soit par lettre simple ou tout autre sur support durable ;
• Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
• Soit par acte extra judiciaire ;
• Soit lorsque l’assureur, institution de prévoyance, mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, la résiliation pourra se faire par le même mode de communication ;
• Soit par tout moyen

Le destinataire (entreprise d’assurance, mutuelle ou institut de prévoyance) doit confirmer par écrit la réception de la notification. 

La proposition de loi prévoit une résiliation sans frais ni pénalité, qui prendra effet un mois après que l'assureur, la mutuelle ou l'institution de prévoyance ou union, en a reçu notification. Un décret en Conseil d'Etat doit toutefois préciser les modalités.
La résiliation doit être effectuée par celles-ci pour le compte de l’assuré qui souhaite les rejoindre. Les organismes intéressés s’assurent de la permanence de la couverture de l’adhérent ou de l'assuré durant la procédure.

Lorsque le contrat santé est dénoncé ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues, l’organisme proposant le contrat santé n’est redevable que de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert. Cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’organisme proposant le contrat santé est tenu de rembourser le solde à l'assuré, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. 


Faculté de résiliation

Cette faculté de résilier est offerte aux :
♦ assurés
♦ adhérents d’une personne morale,
♦ membres participant d’une mutuelle ou union,
♦ l’employeur ou la personne morale souscriptrice.

La résiliation infra annuelle concernera les contrats relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret. Pour les contrats d’assurance souscrits par l’employeur au profit de ses salariés ou adhérents et relevant de catégories de contrat défini par décret, le droit de résiliation est ouvert au souscripteur. Ainsi, l’ouverture du droit de résiliation ou dénonciation annuelle est bien confirmé dans le texte pour les souscripteurs de contrat groupe à adhésion obligatoire, souscrit auprès d’institutions de prévoyance, mutuelles et entreprises d'assurance.

Les personnes ne pouvant opter pour la résiliation infra annuelle :

⇒ Les membres participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, des dispositions de la convention ou de l'accord collectif applicable, de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, d'une décision unilatérale de l'employeur de s'affilier à une mutuelle
⇒ Les adhérents lorsque le lien qui les unissent à l’employeur rend obligatoire l’adhésion au contrat offert par les sociétés d’assurances


Obligation d’information des personnes proposant des contrats santé 

Le droit à la résiliation infra annuelle doit être mentionné dans la notice d’information, le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif et rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation.


Ce qu'a entériné la commission


Le 15 mai, la commission mixte paritaire a finalement supprimé l’article adopté par la Sénat qui interdisait le remboursement différencié dont bénéficient les assurés lorsqu’ils ont recours à un réseau de soins.

La commission a aussi maintenu les nouvelles obligations d’informations des organismes complémentaires santé, en conservant la rédaction du Sénat.

La version finale du texte rétablit dans une nouvelle rédaction l’article sur les services numériques, que les complémentaires devront mettre en œuvre pour permettre à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel.
Le droit de résiliation infra-annuelle ou de dénonciation sera applicable aux adhésions et contrats existants à cette date.
Actualités
Le 15 mai 2019, une proposition de loi relative au droit de résiliation annuelle de contrats de complémentaires santé a été adoptée par les parlementaires. Les détails de cette proposition., Le 15 mai 2019, une proposition de loi relative au droit de résiliation annuelle de contrats de complémentaires santé a été adoptée par les parlementaires. Les détails de cette proposition.