Abattement sur l'indemnité de fin de mandat : jurisprudence remarquable

22/04/2022 : La Cour de cassation s'est prononcée sur la qualification de clause pénale, finalement non retenue, relativement à une stipulation visant la mise en ouvre d'abattements sur l'indemnité de fin de mandat, perçue par un agent général d'assurances lors de sa cessation d'activité.
Un agent général opte pour la perception de l’indemnité de fin de mandat lors de sa cessation.
Or, l’assureur mandant entend appliquer un abattement de 30% sur cette indemnité, « en raison de la découverte d’un déficit de caisse et de faute de gestion ». La mise en œuvre de l’abattement, prévu contractuellement au niveau de l’accord d’entreprise, est contesté par l’agent.

La Cour d’appel refuse de faire droit aux demandes de l’agent. L’agent se pourvoit alors en cassation, sans plus de succès.

La question de droit tranchée par la Cour de cassation porte sur la qualification juridique de la clause relative aux abattements. Est-elle une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge ? En effet, pour l’agent l’intérêt de cette qualification juridique aurait été de permettre au juge, en fonction des circonstances, de moduler le montant de la pénalité financière, notamment à la baisse.
Les Hauts magistrats rejettent le pourvoi en invoquant le principe classique selon lequel une clause pénale est constituée lorsqu’elle prévoit une indemnisation forfaitaire et anticipée des conséquences d’une inexécution contractuelle. Ce qui n’est pas le cas de l’abattement contractuel litigieux, « non forfaitaire et non déterminé » à l’avance.

En conséquence, les jugent précisent dans leur décision qu’« un tel abattement […] constitue l’un des éléments de calcul de l’indemnité de fin de mandat ».
Si la décision est conforme aux critères dégagés par la Cour de cassation pour qualifier une clause pénale, on ne peut cependant que regretter que l’agent n’ait pas pu profiter d’un mécanisme qui aurait permis au juge d’ajuster (ou non !) la sanction pécuniaire.
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