Contribution formation agent : ce que vous devez savoir

21/06/2018 : La contribution formation professionnelle que vous réglez chaque année en février (au titre de l'année N-1) devient exigible en novembre de l'année de référence à compter de 2018.
Exceptionnellement vous réglerez 2 contributions formation en 2018. Les bordereaux de cotisation de l'URSSAF 2018 en tiennent compte.
Pour toute demande de financement présentée au FIF-PL vous devez impérativement, à compter de 2018, fournir l'attestation de versement de votre contribution formation que vous pouvez télécharger sur le site de l'URSSAF.



Double collecte exceptionnelle en 2018

Chaque année vous acquittez à l'URSSAF une contribution formation pour le financement de votre formation en tant que professionnel libéral ainsi que celle de votre conjoint collaborateur.
Son taux est de 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (98 €)  et passe à 0,34 % si vous avez déclaré un conjoint collaborateur (133 €).

La cotisation que vous avez réglée en février 2018 concerne la cotisation 2017.

La loi du 30 décembre 2017 a modifié l'article L6331-51 du Code du travail qui prévoit , à compter de 2018, une collecte en novembre de l'année au titre de laquelle elle est due.

Il est donc normal que pour 2018 l'URSSAF appelle deux cotisations  :
- la première  en février 2018 (au titre de 2017)
- la deuxième en novembre 2018 (au titre de 2018).

En 2019 vous réglerez la cotisation 2019.





L'attestation de versement de votre contribution formation : un document indispensable

En contrepartie de cette cotisation, l'URSSAF vous délivre une "Attestation de versement ". 
Ce document est indispensable au FIF-PL pour examiner toute demande de financement d'une formation.
Il comporte des informations importantes telles que votre N° de siret; votre code NAF, les coordonnées de l'organisme qui a reçu  cette contribution  et est appelé à financer votre formation.
Agents généraux et courtiers sont référencés sous le même code NAF mais dépendent d'organismes financeurs différents :
- FIF-PL pour les agents généraux
- AGEFICE pour les courtiers.

Seules les demandes de financement  présentées par des agents généraux qui ont produit une attestation mentionnant le FIF-PL pourront être examiné par cet organisme.

agéa FORMATION applique les nouvelles consignes du FIF-PL et réclame 
cette attestation à tous ses stagiaires. Sans production  de cette attestation, le FIF-PL ne pourra vous accorder un financement. Si elle mentionne l'AGEFICE, il faudra prendre contact avec cet organisme pour présenter une demande  de financement de votre formation.



Actualités
Contribution formation professionnel libéral, FIF-PL, URSSAF, collecte de la contribution formation, Brèves sur la double collecte de la contribution formation en 2018