Covid : prolongation de la suppression du délai de carence des arrêts maladie

19/09/2022 : Le nombre de cas de malades du coronavirus est de nouveau en hausse. Aussi, une ordonnance du 31 août 2022, a prolongé au 31 décembre 2022 les dispositions précédentes pour éviter que les travailleurs malades ne s'isolent pas et propagent la pandémie.
Les salariés symptomatiques, positifs à la Covid-19 ou parents d'un enfant testé positif, et qui ne peuvent pas télétravailler peuvent bénéficier d'arrêts maladie indemnisés sans vérification des conditions d'ouverture de droits et sans délai de carence. Les indemnités journalières pour ces salariés malades de la Covid-19 sont versées dès le premier jour d'arrêt et jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard. Le bénéfice du complément de salaire versé, sans délai de carence, par les employeurs est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 par l'ordonnance du 31 août 2022.

Les personnes qui ne peuvent pas télétravailler peuvent bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire indemnisé. Ce sont :
  • Les parents cas contact d'un enfant testé positif à la Covid contactés par l'Assurance Maladie dans le cadre du contact tracing. L'indemnisation est ouverte à un seul des deux parents, lorsqu'il ne peut pas télétravailler. L'arrêt est d'une durée de 7 jours à partir du début des symptômes ou de la date de prélèvement si l’enfant n'a pas de symptômes et jusqu'à 10 jours (un arrêt de 7 jours et une éventuelle prolongation de 3 jours) pour un enfant non vacciné de 12 à 16 ans ou sans limite d'âge pour les enfants handicapés. Un contrôle sera effectué par l'Assurance maladie.
  • Les personnes présentant des signes évocateurs de la Covid-19 ou avec un autotest positif et qui doivent s'isoler dans l'attente des résultats du test de dépistage peuvent demander un arrêt de travail si elles ne peuvent pas télétravailler. Elles doivent réaliser un test de dépistage (antigénique ou PCR) dans les 2 jours qui suivent l'apparition des symptômes ou du résultat de l'autotest.
  • Les personnes dont le test de dépistage (PCR ou antigénique) est positif doivent s'isoler pour éviter de transmettre le virus à leur entourage. Si la personne a déjà eu le Covid-19 il y a moins de 2 mois, il n’est pas obligé de s’isoler, sauf si la personne a des symptômes et que le médecin traitant considère qu'il s'agit d'une nouvelle infection. Un SMS ou un appel de l'Assurance maladie informe du statut. Si impossibilité de télétravailler, possibilité de demander un arrêt de travail.

Les personnes vulnérables salariées qui ne peuvent pas télétravailler et qui doivent s'isoler peuvent être placées en activité partielle jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard.

Ces personnes doivent être dans l'une des 3 situations suivantes :
  1. justifier d'un critère de vulnérabilité et avoir un poste de travail susceptible d'exposition à de fortes densités virales et ne pas pouvoir bénéficier de mesures de protection renforcées ;
  2. être atteintes d'une immunodépression sévère ;
  3. justifier d'un critère de vulnérabilité et avoir un certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19.
Ces personnes doivent demander un certificat d'isolement à un médecin qui confirmera qu'elles se trouvent dans l'une de ces 3 situations. Ce certificat est à remettre à l'employeur afin de bénéficier de l'activité partielle jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard. Pour en savoir plus, consultez la page de l'Assurance maladie.
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