Intermédiation d'assurance, la volonté n'y est pour rien

19/07/2018 : Par un arrêt rendu le 31 mai 2018, à l'occasion de deux affaires impliquant des intermédiaires d'assurances suédois, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur l'objectivité de l'activité d'intermédiation en assurance.

Dans une première affaire (« Strobel e.a ./ Länsförsäkringar »), le directeur général d’une société d’intermédiation (droit suédois) s’est indûment approprié des capitaux confiés par ses clients dans le cadre de contrats d’assurance vie.

En conséquence, les clients lésés ont intenté une action en indemnisation contre l’assureur de responsabilité professionnelle de la société. Ils soutenaient qu’à cause des agissements du directeur général, l’assureur de responsabilité civile professionnelle avait une « obligation d’indemnisation ». A l’inverse, cet assureur soutenait qu’il n’y avait eu aucune intention de conclure un contrat d’assurance, pour refuser sa garantie :
- les préjudices des clients n’étaient pas nés de l’activité assurée puisque les produits en question avaient été « fictifs » ;
- les « travaux préparatoires » (à défaut de contrats valables) de l’intermédiaire ne constituaient pas une activité d’intermédiation en assurance, couverte par le contrat l’assureur RC de l’intermédiaire, en l’absence de volonté de conclure le contrat.

Dans ce contexte judiciaire, la Cour suprême suédoise a saisi la CJUE de la question préjudicielle suivante : la directive [2002/92] (« DIA ») s’applique-t-elle à l’activité d’un intermédiaire d’assurance lorsque ce dernier n’a eu aucune intention de conclure un réel contrat d’assurance ? Autrement dit, existe-t-il une définition objective de la notion d’intermédiation en assurance, indépendante de la volonté des parties ?

Travaux préparatoires

La CJUE répond par la positive. L’article 2 (point 3) de la DIA « doit être interprété en ce sens que relève de la notion d’intermédiation en assurance, la réalisation de travaux préparatoires à la conclusion d’un contrat d’assurance, même en l’absence d’intention de l’intermédiaire d’assurance concerné de procéder à la conclusion d’un véritable contrat d’assurance ».
A contrario, la perception subjective des clients au regard de la réalisation de travaux préparatoires à la conclusion d’un contrat d’assurance n’a aucune influence sur la qualification de l’activité de l’intermédiation en assurance.

Hors, distribution directe par essence, il est important de noter que chacun des critères de la définition de l’activité est constitutif d’un acte d’intermédiation en assurance. A savoir : présenter ; proposer ; réaliser d’autres travaux préparatoires ; conclure un contrat d’assurance (ici en droit français : C. assur., art. L. 511-1 en vigueur jusqu’au 1er oct. 2018).
Cette décision est conforme à la protection des assurés. En effet, si l’intention de l’intermédiaire était prise en compte dans la qualification de l’activité, l’intermédiaire d’assurance pourrait invoquer son propre comportement pour échapper à sa responsabilité envers ses clients…

Et avec la directive distribution d’assurances (DDA) ?


Au 1er octobre 2018, avec l’entrée en vigueur de la DDA, la notion de distribution d’assurance supplantera celle d’intermédiation. Ainsi, le futur article L. 511-1 du code des assurances dispose que la distribution d’assurance est « l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre ». Le nouvel article R. 511-1 (au 1er oct. 2018) précise ce qu'il faut entendre par travaux préparatoires : « tous travaux d'animation de réseaux de distributeurs de produits d'assurance ou de réassurance ou d'organisation par un intermédiaire d'assurance du réseau d'intermédiaires d'assurance ou d'intermédiaires d'assurance à titre accessoire auquel il a recours ».
Nul doute que là aussi la volonté de l’intermédiaire sera sans conséquence sur la notion de distribution qui lui sera désormais applicable.

Dans ce même arrêt, la CJUE (affaire Länsförsäkringar/Dödsboet efter Ingvar Mattsson) a jugé que
l’intermédiaire d’assurance qui conseille le preneur sur un produit d’investissement fondé sur l’assurance exerce une activité d’intermédiation d’assurance régie par la « DIA » et non un conseil en investissement soumis à la directive n° 2004/39, « MIF » relative aux marchés d’instruments financiers.

A RETENIR

La notion d’intermédiation en assurance est une notion objective. Elle se caractérise par :
- la présentation ou proposition de contrats d’assurance,
- la réalisation de travaux préparatoires à leur conclusion,
- la contribution à leur gestion ou exécution.
C’est critères ne sont pas cumulatifs. L’accomplissement d’une seule de ces activités permet de qualifier l’activité d’intermédiation en assurance. L’intention de l’intermédiaire n’est pas prise en compte dans la qualification de l’activité.





Actualités