Rupture conventionnelle et remise au salarié de la convention de rupture signée

18/07/2019 : Dans un arrêt du 03/07/19, la Cour de cassation précise que la remise au salarié de la convention de rupture signée ne se présume pas. Même la mention "établi en double exemplaire" ne suffit pas à prouver la remise.
 Il est donc conseillé de faire signer un récépissé au salarié lors de la remise du document CERFA valant convention de rupture. Vous pouvez trouver un modèle de récépissé dans le document ci-dessous (en page 4) :

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