Trois accords de branche signés fin 2018

17/01/2019 : Trois nouveaux accords de branche applicables aux agents généraux ont été signés fin 2018, dont nous vous détaillons les dispositions :
. Accord du 13 novembre 2018 portant création d'un régime de prévoyance obligatoire.
. Avenant n°19 du 13 novembre 2018 portant actualisation de la Convention collective.
. Avenant n°20 du 18 décembre 2018 relatif aux salaires minima conventionnels.
 1. La prévoyance (risques lourds) devient obligatoire au 1er janvier 2020

Dans le cadre de la refondation du métier et de la volonté de renforcer l’attractivité des métiers dans les agences générales d’assurance, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité rendre la prévoyance (risques lourds) obligatoire. Pour ce faire, ils ont négocié un accord de branche fixant un niveau minimal de garanties à respecter, tout en laissant les employeurs libres de choisir l’assureur de leur choix.
L’accord est applicable au 1er janvier 2020 : à cette date, les employeurs devront avoir un contrat prévoyance conforme à l’accord du 13 novembre 2018.

L’offre prévoyance Swisslife sera actualisée

Les services de Swisslife ont été informés de la signature d’un nouvel accord relatif à la prévoyance applicable au 1er janvier 2020. L’offre Swisslife sera actualisée et conforme à vos nouvelles obligations.


2. La Convention collective a été mise à jour


Une évolution du Code du travail a rendu certains articles de la Convention collective obsolètes. Face à ce constat, un avenant a été signé, mettant à jour les articles 44 (congés pour évènements familiaux) et 48 (indemnités de licenciement).

« ARTICLE 44 : CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Les congés de courte durée accordés aux salariés sans condition d'ancienneté à l'occasion d'événements familiaux ne peuvent pas être d'une durée inférieure aux durées suivantes :
- mariage (ou remariage) de l'employé, six jours ouvrables ;
- conclusion d’un PACS, quatre jours ouvrables;
- mariage d'un enfant, deux jours ouvrés ;
- mariage dans la proche famille (père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur), un jour ouvré ;
- décès du conjoint, du concubin, du partenaire d’un PACS, six jours ouvrés ;
- décès des père, mère, beau-père, belle-mère, trois jours ouvrés ;
- décès d'un autre ascendant du salarié ou de son conjoint, un jour ouvré ;
- décès d'un frère ou d'une sœur, trois jours ouvrés ;
- décès d'un enfant, cinq jours ouvrés ;
- naissance d'un enfant ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, trois jours ouvrés ;
- annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : deux jours ouvrables.
- déménagement du salarié, un jour ouvré, une fois par an.
Ces congés ne donnent lieu à aucune retenue sur le traitement, les primes ou indemnités exceptionnelles et ne sont pas déduits des congés annuels. Ils sont assimilés à un temps de travail effectif pour la détermination des droits à congé payé.

Ces congés doivent être pris en une seule fois dans une période raisonnable, et en tout état de cause dans la semaine suivant l’événement, sauf cas exceptionnel, après accord avec l'employeur. Lorsque le salarié est déjà absent de l’agence pendant cette période, aucun droit supplémentaire à rémunération ou à congé ne lui est ouvert. »

« ARTICLE 48 : LICENCIEMENT
2° Indemnité de licenciement

A - Tout salarié ayant au moins 8 mois d’ancienneté dans l’agence a droit au moment de son licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement.

1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.

Pour le calcul, il y a lieu de retenir non seulement les années entières d’ancienneté mais également les fractions d’années incomplètes.

Exemple : un salarié ayant 14 ans et 6 mois d’ancienneté perçoit, en cas de licenciement, une indemnité ne pouvant être inférieure à : (1/4 de mois de salaire x 10) + (1/3 de mois de salaire x 4) + (1/3 de mois de salaire x 6/12). »

B - Le salaire mensuel à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le douzième de la rémunération effective, telle que définie à l’article 31 de la présente convention, des douze derniers mois précédant le licenciement, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel qui auraient été versées au salarié pendant cette période, ne seraient prises en compte que prorata temporis.
»

La Convention collective figurant ci-dessous est mise à jour.
 
 3. Une nouvelle grille des salaires minima est applicable depuis le 1er janvier 2019

Comme chaque année, les partenaires sociaux de la branche se sont réunis pour négocier sur le sujet des salaires minimas. La négociation a abouti à un accord, applicable dès le 1er janvier 2019. Les salaires minima ont été augmentés de 2%.

NB : l’employeur n’a pas l’obligation d’augmenter de 2% les salaires qui sont déjà supérieurs aux minima conventionnels.

Grille des salaires :


Citations

« Savez-vous qui négocie les accords signés au niveau de la branche qui vous sont applicables ?

Chaque mois, les partenaires sociaux de la branche se réunissent pour négocier sur différents sujets qui vous concernent, au sein de Commissions sociales :

- D’un côté, vos représentants, 5 agents généraux d’assurance en exercice, représentant différentes tailles d’agence, différentes compagnies mandantes et différentes zones géographiques.

- De l’autre, les représentants des organisations syndicales de salariés : CGT, UNSA, CFDT, FO, et CFTC.

Les sujets abordés sont parfois imposés par la loi (ex : réunion annuelle sur les salaires), parfois choisis par les négociateurs (ex : mise à jour de la convention collective).

Outre les négociations, les partenaires sociaux travaillent également sur des sujets plus transversaux, comme la formation professionnelle.
»

Actualités
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