Accidents du travail et maladies professionnelles : de nouvelles obligations pour les agents généraux

16/11/2021 : A compter du 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire pour toutes les entreprises rattachées au régime général et ce, quel que soit leur effectif.
Les agents généraux sont donc concernés.

Obligation de s'inscrire sur net.entreprises.fr

En effet, c'est là la grande nouveauté : vous devez vous inscrire au compte AT/MT avant le 1er décembre 2021.
Pour cela vous devez disposer d'un compte sur net-entreprises.fr donc si vous n'en avez pas, vous devez d'abord en créer un (il sera activé dans un délai maximal de 24h) puis de vous inscrire au service compte AT/MT.
Voilà, une fois l’inscription au compte AT/MP réalisée, vous êtes automatiquement abonnés au service de dématérialisation par les caisses régionales pour janvier 2022.

Une fois le compte AT/MP ajouté sur net-entreprises.fr, il est possible de faire volontairement la demande en ligne d’abonnement au service de notification dématérialisée, à partir du menu personnalisé net-entreprises.fr (rubrique « Tableau de bord », onglet « Vos notifications » puis « Gérer le paramétrage AT/MP »).

Pour en savoir plus sur la procédure, cliquez ici.


Les avantages du compte AT/MP

Le compte AT/MP est un service gratuit, actualisé quotidiennement, et qui propose :
  • la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) au cours des trois dernières années, avec le détail de leur calcul?;
  • les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
  • la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
  • un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
  • l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
  • un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
  • les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité.

Des sanctions en cas de non respect

En l’absence d’ouverture de compte ATMP, la décision de taux est alors adressée par voie postale et votre caisse régionale peut vous notifier une pénalité égale à 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié si votre effectif est inférieur à 20 salariés. Cette pénalité est due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice.
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