Devoir de conseil et clarté de l'offre de garantie optionnelle

16/07/2019 : Dans un récent arrêt rendu par la Cour de cassation (Civ. 2e, 13 juin 2019, n° 18-17872), la question du devoir de conseil de l'agent général s'est posée. La décision met en lumière l'importance de la clarté des documents liés à la souscription, notamment en matière d'options. Ici, le défaut de conseil n'a pas été retenu par les hauts magistrats.
Dans cette affaire, deux sociétés adhèrent, via une association souscriptrice, à un contrat de prévoyance de groupe afin de garantir leur président directeur général (PDG). Moins de deux ans plus tard, en octobre 1998, le PDG est victime d’un accident cardio-vasculaire cérébral (AVC). Il décédera des suites de cet accident.

Les ayant-droit poursuivent l’action judiciaire intentée par le défunt contre l’assureur mandant, en tant que civilement responsable de l’agent général d’assurance mandataire.
En effet, l’assureur a opposé un refus de garantie dans la mesure où le bénéfice de la garantie d'invalidité permanente totale (avant 60 ans), qui avait été souscrite, suppose la reconnaissance d'un taux d'invalidité fonctionnelle de 100 %, calculé selon le barème de la sécurité sociale. Or, une expertise après consolidation de l’état de santé de l’assuré retient un taux d’invalidité fonctionnel de 80%.

Un choix éclairé

La Cour de cassation décide que : « la disposition relative à la garantie invalidité est parfaitement claire et dépourvue de toute ambiguïté et qu'il ne peut être fait grief à l'agent d'assurance de ne pas avoir proposé d'autres garanties, complémentaires à celles souscrites, dès lors qu'il ressort de la lecture du document intitulé « Bases de souscription » […] que plusieurs autres garanties y étaient proposées, que l'intéressé a fait le choix de ne pas souscrire ».
Sur le terrain de la preuve, il est intéressant de constater que c’est à l’assuré de démontrer ses exigences lors de la souscription, toutefois sur le fondement de l’ancien article L. 511-1 du code des assurances. Ainsi, la Cour de cassation poursuit : « la cour d'appel, qui, contrairement à ce qu'énonce le moyen, n'a pas constaté que M. X. avait souhaité souscrire une assurance permettant de mettre sa famille et sa société à l'abri en cas d'accident de santé de nature à l'empêcher d'exercer son activité de dirigeant, a pu décider que celui-ci ayant adhéré au contrat en parfaite connaissance des garanties souscrites et n'ayant pas à être mieux éclairé sur ce choix, aucun manquement au devoir d'information et de conseil ne pouvait être reproché à l'assureur ou à son agent général ».

DDA, des textes plus exigeants
Si cette décision est de nature à rassurer sur la portée du devoir de conseil, on remarquera toutefois que la souscription est intervenue avant la directive intermédiation d’assurance - entrée en application en fin 2005 - qui a mis en place l’obligation de conseil par écrit.
Le devoir de conseil a récemment été renouvelé par la directive distribution d’assurances (DDA), depuis le 1er octobre 2018. Il oblige tout distributeur d’assurance à justifier par écrit les raisons qui démontrent que le contrat souscrit correspond aux « besoins et exigences » du client. Encore faut-il que le client les expriment.

Voir pour cette même affaire : Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-17754
 
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