Perte d'exploitation : vers quel régime alternatif ?

16/06/2020 : Les mesures de confinement et fermetures imposées aux commerçants et artisans ont suscité une controverse complexe au sujet de la garantie de la perte d'exploitation. Les pouvoirs publics ont ainsi mis sur pied un groupe de travail pour réfléchir à un régime adapté à toute nouvelle catastrophe inédite, notamment sanitaire. Où en est-on ?
Défaillance de la perte d'exploitation : vers un nouveau dispositif

La crise du COVID 19 a mis en exergue une particularité quasi-commune à tous les contrats d’assurance, l’exclusion dans les contrats de la perte d’exploitation liée à une épidémie ou, in extenso, une catastrophe touchant l’ensemble du pays. Cet élément, connu des acteurs de l’assurance du fait du risque systémique que pourrait engendrer une telle couverture, n’a pas été compris par les entrepreneurs touchés par l'arrêt de leur activité. Afin de sauvegarder à l’avenir le tissu économique français, les assureurs et le gouvernement ont donc décidé de réfléchir à la mise en place d’un système d’indemnisation des victimes d’un risque similaire. Parallèlement, un projet de Loi sur le thème a été adopté en première lecture au Sénat le 2 juin dernier.

Des réunions régulières sont organisées sous la houlette du Trésor depuis le 30 avril, en vue de formuler des propositions d'ici juillet. agéa, aux côtés d'un nombre conséquent participants (MEDEF, CPME, U2P, planète CSCA, CCR AMRAE, FFA, REASSUREURS, Représentants des deux assemblées, actuaires), a participé à ces discussion. « Dès le début du confinement, nous avions fait part de notre volonté de réfléchir à des solutions pour faire face à des crises d’une telle ampleur. Une fois de plus, nous tenons notre engagement et jouons pleinement notre rôle sociétal. Nous sommes les premiers en Europe et dans le monde à proposer un dispositif innovant pour faire face à des risques systémiques comme le Covid-19. Je tiens à remercier toutes les parties prenantes qui ont participé à ce travail livré en un temps record. J’espère qu’il viendra alimenter utilement le débat public ». Par ces mots Florence Lustman entérine, à travers un communiqué de la FFA, le franchissement de la première étape de la mise en œuvre du nouveau dispositif, souhaité par le gouvernement pour 2021.

Le projet CATEX de la FFA 

LA FFA s'est montrée désireuse d'englober dans ce régime l’ensemble des catastrophes exceptionnelles. Deux points principaux émergent de cette position :
  • Le fait déclencheur du régime, à savoir un acte administratif visant à endiguer certains périls, eux-mêmes explicitement définis et limités. Cinq types de péril ont été énoncés : épidémie/pandémie, mouvements sociaux, acte ou menace terroriste, mesures préventives liées à une catastrophe naturelle ou technologique. Le débat subsiste sur le spectre de la couverture : risque pandémique seul ou de l’ensemble des périls sumentionnés ?
  • Le caractère forfaitaire de l’indemnisation, basé sur certaines charges fixes des entreprises. Une logique qui nécessiterait, en cas de crise systémique, une intervention financière de l’État, notamment en matière de chômage partiel

De ces deux principes découlent les points suivants :
  • L’établissement de critères objectifs de rattachement entre celles-ci et le dommage causé à l’entreprise (perte d’activité, de Chiffre d’affaires…)
  • L’ouverture du dispositif à tout type d’entreprise active, avec une priorité portée toutefois sur les TNS, TPE, et PME
  • La simplicité du dispositif forfaitaire, sans expertise préalable, jugée trop lourde
  • Le principe d’une extension obligatoire aux contrats déjà existants, considérée comme moins prohibitive qu’une base optionnelle, dont on ne peut exclure l’incertitude liée à sa collecte.

De nombreux points de débat à résoudre 

Les modalités de mise en oeuvre du nouveau régime font encore l'objet de discussions, avec quatre scénarios de structuration, traversés par certaines questions primordiales :
  • Un caractère obligatoire ou non de l'extension de contrats ? :  sans surprise ce point suscite les controverse, dans la mesure où il pose une charge supplémentaire pour les entreprises, toujours dans une logique de mutualisation. Celles-ci n'étant pas toujours exposées aux mêmes risques (en témoigne l’exemple des émeutes), leurs réprésentants ont déjà fait savoir leur scepticisme relatif à l'idée de surprime superflue. 
  • Association à la garantie perte d'exploitation ou une autre garantie dommages ? : La première solution impliquerait un coût accru mais une plus forte cohérence avec le risque. La seconde avec un coût réduit du fait d’une assiette de cotisation plus large. 
  • Régime collectif sur la base de critères objectifs ou marié à une gestion plus individuelle des risques par les entreprises ? : Le développement en parallèle d’une culture du risque des entreprises a été abordée, par l’auto-assurance ou la diffusion de bonnes pratiques améliorant leur résilience. À la mutualisation générique des CATEX – et d’une intervention étatique - s’opposerait conceptuellement l’individualisation des actions menées par les entreprises - avec des outils conférés par l'État, en fonction de leurs caractéristiques propres (constitution de provisions spécifiques, mise en place de captives d’assurance et de réassurance, mesures de prévention, etc). Des mesures somme toute favorable à l’assurabilité, adaptée et sur mesure, desdits risques. La question de de la responsabilisation des entreprises dans la gestion de ces derniers est indissociable des autres points de discussion liés au nouveau régime.
Les termes du débat sont posés. La « boîte à outils », telle que qualifiée par Florence Lustman, reste encore ouverte et promet d’alimenter le débat public. Affaire à suivre...
Actualités
Depuis le 30 avril, le groupe de travail engagé à mettre sur pied l'esquisse d'un régime adapté au catastrophes inédites se réunit, agéa avec. Si rien ne peut être qualifié de définitif et que des dissonances subsistent, certaines dispositions, et non des moindres, ont déjà fait l'objet d'une acceptation unanime., Depuis le 30 avril, le groupe de travail engagé à mettre sur pied l'esquisse d'un régime adapté au catastrophes inédites se réunit, agéa avec. Si rien ne peut être qualifié de définitif et que des dissonances subsistent, certaines dispositions, et non des moindres, ont déjà fait l'objet d'une acceptation unanime.