Les indemnités journalières pour les agents : c'est fait !

15/06/2021 : Le décret relatif au versement des indemnités journalières pour les professions libérales est enfin paru le 12 juin dernier. Il vient ainsi préciser le régime de cotisation et d'indemnisation qui s'appliquera à celles-ci. Voici ce que cela va changer pour les agents.
Le décret du 12 juin 2021 est venu entériner la loi de finance de la sécurité sociale. Ainsi, à compter du 1er juillet, les agents généraux vont désormais pouvoir bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.
Les cotisations seront recouvrées par l’Urssaf et les indemnités journalières versées par les CPAM.

Taux et assiette

Le calcul des cotisations, comme celui des indemnités, sera basé sur le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), d’un montant de 41 136 €.

Cotisations
Une cotisation minimale de 49,36 euros par an(1) et une cotisation maximale d’environ 370 euros par an(2).

Modalités de calcul de l’IJ
Une indemnité maximale d’environ 169 euros par jour(3) et une indemnité minimale d’environ 22 euros par jour(4).

Délai de carence et durée d’indemnisation
Des indemnités journalières versées pendant 87 jours, après un délai de carence de 3 jours seulement.


(1) Calculée sur la base de 40 % du PASS.
(2) A partir du 1er janvier 2022, le taux de cotisation est fixé à 0,3 % du bénéfice non commercial du professionnel, avec un plafond de revenus annuels limité à soit 3 PASS, soit 123 408 euros. Pour l'année
 2021, le taux de cotisation est fixé à 0,15 % (1/2 taux de cotisation pour ½ année d’IJ). 
(3) Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS.
(4) Sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du PASS.



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