Prime Macron 2020 : tout sur l'accord d'intéressement

15/01/2020 : Dans la loi de financement de sécurité sociale promulguée fin décembre 2019, l'article 7 précise que le versement de la prime MACRON aux salariés nécessite la mise en oeuvre d'un accord d'intéressement.
En 2020, pour pouvoir bénéficier de l’exonération sociale et fiscale liée au versement d’une prime d’un montant de 1 000 euros maximum, l’employeur n’ayant pas d’accord d’intéressement devra en conclure un entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 d’une durée minimale d’un an.
Cette prime doit être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020 par les employeurs.

Quells sont les conditions de versement ?

La prime bénéficie aux salariés liés à l’agence par un contrat de travail, à la date de versement de cette prime. Les salariés concernés doivent avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (55 419 ,12 euros annuels bruts) correspondant à la durée du travail prévue au contrat au cours des 12 mois précédent le versement de la prime. Cette limite doit être proratisée en fonction de la durée du temps de travail du salarié. La prime est exonérée, dans la limite de 1000 € par bénéficiaire, de toutes les cotisations et contributions sociales. Cette limite n’empêche pas l’employeur de verser une prime de plus de 1000 €. Dans ce cas, seule la fraction excédentaire est soumise à cotisations et contributions.

Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée. Les congés (payés, maternité, paternité, parental d’éducation) sont assimilés à des périodes de présence effective. La prime est versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020.

Les conditions de versement de la prime (montant, plafond, modulation) doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise (accord collectif, accord avec les représentants syndical dans l’agence, accord avec le comité social et économique-CSE, ratification des 2/3 du personnel) déposé à la DIRRECTE ou d’une décision unilatérale de l’employeur qui n’a pas besoin d’être déposée à la DIRRECTE.

Qu'implique cet accord d’intéressement ?

♦ En 2020, pour les agences qui ont déjà un accord d’intéressement, elles pourront verser la prime en respectant les conditions de versement.
♦ Dans les agences n’ayant pas d’accord d’intéressement, l'employeur devra, pour pouvoir bénéficier de l’exonération sociale et fiscale lié au versement de la prime, conclure entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 un accord d’intéressement d’une durée minimale d’un an. Les accords d’intéressement doivent être déposés à la DIRRECTE.

L'intéressement résulte d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, par voie d'accord d’entreprise, d’accord avec le CSE ou avec la majorité des 2/3 des salariés. Les modalités de versement sont définies dans l’accord. Les sommes sont immédiatement disponibles, mais le salarié peut choisir de les placer sur un plan d'épargne salariale ou un compte épargne-temps.
L’accord concerne tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée (3 mois maximum). Le critère de déclenchement d’un versement varie selon les entreprises. Il peut être lié au chiffre d’affaires, au résultat d’exploitation ou à des objectifs qualitatifs (exemple : amélioration des délais de traitements des clients, réduction de réclamations clients, etc.). En aucun cas, l’intéressement ne saurait être fondé sur la performance individuelle des salariés.

L'accord d'intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés. La répartition peut être :
• uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la même chose,
• proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,
• ou combiner plusieurs de ces critères.

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Dans les agences, on peut imaginer quelques formules simples non exhaustives, applicables à la profession :
1. Calcul sur la progression du bénéfice de l'agence
Bénéfice de progression = (recettes N - recettes N-1) - (charges d'exploitation N - charges d'exploitation N-1). 10 % de ce bénéfice de progression sera affecté à l'intéressement
Dans les charges d'exploitation, on peut exclure les amortissements. L'intéressement peut être calculé à partir d'un pourcentage de ce bénéfice de progression.

2. Calcul sur la progression du chiffre d'affaire net d'annulation
Ce type de paramètre ne reflète pas vraiment la santé réelle d'une entreprise mais il permet de prendre en compte les efforts réalisés tant en production qu'en fidélisation, par exemple : « Le calcul de l’intéressement se fera en pourcentage sur la progression du chiffre d’affaire net d’annulation. Le pourcentage retenu est de 10% »
Ces exemples ne sont pas limitatifs et est propre aux particularités de chaque agence. La loi n'impose aucun paramètre de calcul. Il est donc possible d'en créer d'autres, en ayant le souci de respecter l'aléatoire et le collectif qui sont les critères essentiels de l'intéressement.

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Le total des primes d’intéressement versées a` l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés.
Par ailleurs, la somme perçue, par un salarié et par an, au titre de l’intéressement? ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité? sociale (50 % avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 précitée), soit 30 393 euros en 2019.
Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2021 si l'exercice est clos au 31 décembre 2020. Passé ce délai, un intérêt de retard est payé au salarié.

Concernant le régime fiscal et social, l'intéressement versé aux salariés est :

1. Pour l'employeur
♦ Exonéré de cotisations sociales,
♦ Exonéré du forfait social,
♦ Assujetti à la taxe sur les salaires,
♦ Déductible du bénéfice imposable de l'entreprise.

2. Pour le salarié
♦ Exonéré de charges sociales,
♦ Imposable à l'impôt sur le revenu sauf si affecté à un PEE ou PEI,
♦ Soumis à la CSG et à la CRDS payée par l'entreprise à l'URSSAF lors du versement de la prime.


⇒ Une note ainsi qu'un modèle d'accord d'intéressement (p.4) est ci-contre.
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