Martial Bourquin, "Le marché de l'assurance emprunteur est ouvert sur le plan constitutionnel, mais il ne l'est pas en pratique"

15/01/2019 : Nous avons rencontré Martial Bourquin, Sénateur du Doubs, vice-président de la commission des affaires économiques et auteur de l'amendement relatif à la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur, un an après sa mise en application. Il insiste sur l'importance de la mise à disposition de l'information sur la date d'échéance du contrat ainsi que sur la nécessité de faire appliquer la loi, notamment par l'ACPR, pour assurer la concurrence du marché.
 
Qu’est-ce qui vous a convaincu du bien-fondé d’une concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur ?

En tant que rapporteur de la loi Hamon [qui avait pour objet de renforcer les droits des consommateurs] en 2014, je me suis aperçu que la question de l’assurance emprunteur restait taboue. Or elle s’inscrivait clairement dans le débat relatif à la protection des consommateurs. Une banque proposant au client un prêt immobilier extrêmement bas se trouve en position de force pour lui faire souscrire une assurance avec un taux de marge très élevé.
Certains pouvaient atteindre 50% ou plus, quand ceux des assurances gravitent autour de 10% ! Ce qui constitue une baisse considérable du pouvoir d’achat des assurés, souvent otages de cette combinaison entre prêt et assurance. Il s’agissait ainsi de libérer le consommateur et lui conférer un pouvoir de renégociation, pour protéger son pouvoir d’achat.

Avez-vous rencontré des obstacles particuliers lors de la défense de l’amendement sur la résiliation annuelle ?


Lorsque j’ai présenté le problème en 2016, les services de Bercy ont brandi le risque d’une insuffisance de la couverture des risques par la mise en concurrence, notamment avec une explosion des assurances low-cost. Or, la loi Hamon a prouvé que les contrats renégociés avaient un taux de couverture au moins équivalent. J’ai donc décidé de déposer un amendement. Mais les pressions étaient nombreuses et si nous souhaitions les contourner et empêcher les possibilités de recours, il nous fallait l’unanimité au Parlement. Et, chose remarquable, nous l’avons obtenu au Sénat puis à l’Assemblée nationale. La commission mixte paritaire a par la suite fait le choix de reporter au 1er janvier 2018 la date d’application de l’amendement pour les contrats en cours (1), de manière à laisser au marché le temps de s’adapter. A présent, le marché de l’assurance emprunteur est ouvert sur les plans législatif et constitutionnel, mais il ne l’est pas en pratique.

Quels sont les blocages à lever pour fluidifier le marché ?

Principalement l’impossibilité, même après plusieurs mois, de certains assurés d’avoir la date en clair de l’assurance contractée. En ce sens, l’avis du CCSF du 27 novembre 2018 [qui fait de la date de signature de l’offre de prêt la référence] constitue une avancée notable. Il faut ajouter à cela un impératif de simplification : c’est à la banque contractante de communiquer cette date.
Ce n’est pas le seul blocage qu’il convient de contenir : j’ai à cet égard déposé un amendement de suppression concernant l’alourdissement de la fiscalité (9%) sur la garantie décès sur les nouveaux contrats prévue dans le dernier PLF.

Qui doit faire appliquer la loi ?

C’est le rôle de la DGCCRF de faire appliquer les lois consuméristes. Pour l’assurance emprunteur, la DGCCRF doit veiller à faire en sorte que le client puisse user de son pouvoir de renégociation et de résiliation. Seule l’application de la loi peut lever les blocages restants.
Cette question avait été posée lors de la mise en place de la loi Hamon, et il avait été décidé que la DCGRRF, plutôt que le juge, aurait la responsabilité de la faire respecter. L’ACPR se trouve dans la même configuration vis-à-vis de cet amendement sur l’assurance emprunteur. Ces deux autorités doivent prendre la mesure de leur rôle, et sanctionner le cas échéant. Des solutions existent : dans certains pays, certains assurés ont pu être indemnisés après avoir été lésés par des commissions trop élevées. L’Angleterre et l’Italie (2) ont également appliqué le principe de déliaison, entre le prêt et l’assurance dans le même temps.

Quels sont les autres leviers pour réussir la mise en conformité ?

Si nous souhaitons que la conformité à la loi soit effective, nous devons continuer de faire pression sur le plan politique. Et fertiliser le terrain de l’information : beaucoup trop de personnes pensent que le prêt est organiquement lié à l’assurance ! Les associations de consommateurs, au même titre que les assurances et même l’Etat, ont ainsi un rôle à jouer dans cet effort pédagogique. La victoire sur le plan culturel mènera inévitablement à une victoire politique. La bataille s’étalera sur une période de 5 à 10 ans, mais à l’arrivée, nous gagnerons. Ce dont les banques ont pleinement conscience.

Citations

« (1) Pour les nouveaux contrats, la résiliation annuelle est entrée en application au 22 février 2017.

(2) L’Italie est allée jusqu’à exiger que les banques s’abstiennent d’être à la fois vendeuses de contrats d’assurances et bénéficiaires de ces contrats d’assurances.
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Cinq questions à Martial Bourquin, Sénateur du Doubs , vice-président de la commission des affaires économiques et auteur de l'amendement relatif à la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur., Cinq questions à Martial Bourquin, Sénateur du Doubs , vice-président de la commission des affaires économiques et auteur de l'amendement relatif à la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur.