Les trottinettes électriques entrent dans le Code de la route

14/11/2019 : Les trottinettes électriques et EDP sont de plus en plus présents dans nos rues mais étaient jusqu'au décret du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel (1) absents de la réglementation. Ce décret permet d'introduire ces engins dans le Code de la route et de déterminer leurs conditions de circulation.
Le cadre posé par le décret

Ce décret crée une nouvelle catégorie de véhicule définie à l’article 3 les « engins de déplacement personnel » (EDP) applicable aux trottinettes électriques, hoverboards, monoroues ou gyropodes.

La vitesse maximale autorisée est fixée à 25km/h. Pour ce qui est des lieux de circulation, hors agglomération l'utilisateur peut circuler sur les pistes cyclables ou sur les voies vertes. En agglomération, l'utilisateur doit circuler sur les pistes cyclables. En l'absence de pistes cyclables, il peut circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h ou sur les aires piétonnes, à condition de rouler à une allure modérée (6km/h) et de ne pas gêner les piétons. Dans les deux cas l'utilisation est également autorisée sur les voiries privées.

La circulation est interdite sur les trottoirs mais par dérogation le maire peut l’autoriser. L’autorité, investie du pouvoir de police, peut également autoriser la circulation sur les voies où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h.
L’âge minimum pour conduire un EDP s'élève à 12 ans et il convient d’être seul sur l’engin. Pour ce qui est de l’équipement, lorsqu’il circule la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, un conducteur d’EDP devra porter soit un gilet de haute visibilité, soit un équipement rétro-réfléchissant. Comme les vélos, les engins devront être équipés de feux de position avant et arrière, d’un système de freinage et d’un avertisseur sonore.
Et l’assurance dans tout ça ?

Grande absente de ce décret, l’assurance des EDP est pourtant obligatoire (article L324-2 du Code de la route : sanctions en cas de conduite sans assurance d’un véhicule motorisé). Les offres sont très variables d’un assureur à l’autre : parfois comprises dans l’assurance auto/moto, parfois dans le contrat habitation, et plus rarement dans un contrat spécifique. Il est impératif pour le client de signaler à l’assureur l’utilisation de son EDP pour voir si le contrat est suffisant ou s’il faut procéder à une extension de garantie. Pour ce qui est des trottinettes en libre-service, il est recommandé à l'utilisateur de vérifier les conditions d'assurance définies dans le contrat de location.

La trottinette électrique est maintenant à distinguer de la trottinette non électrique, du skate ou des rollers qui restent considérés comme des piétons et, en cas de dommage causé à un tiers, qui engagent la responsabilité civile en général comprise dans le contrat d’assurance habitation.

Citations

« (1) Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039272656&categorieLien=id
»

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