Les Statuts 1949 à la lettre : l'assiette de l'indemnité compensatrice

14/03/2019 : La Cour de cassation a retenu que les syndics de copropriété ne peuvent être considérés comme des intermédiaires en assurance, et que les sommes qui leur sont versées par les agents généraux ne peuvent être perçues comme des commissions de courtage.
Il n’est pas si fréquent que la Cour de cassation ait à connaître des questions attenantes à l’indemnité compensatrice (IC) des agents généraux d’assurance. C’est pourtant ce qui s’est produit dans un arrêt rendu le 13 février 2019, par la Première chambre civile de la Haute juridiction judiciaire (Civ. 1re, 13 février 2019, n° 18-15634).

Dans cette affaire, un désaccord est né entre l’assureur et un couple d’agent généraux (statut 1949), ayant mis fin à leurs fonctions le 30 juin 2012, relativement à l’assiette devant servir au calcul de l’indemnité compensatrice. L’assureur soutenait que devaient être déduites de cette assiette, les sommes reversées par les agents à des syndics de copropriétés en contrepartie de la souscription de contrats d’assurance pour le compte de copropriétés, en assimilant ces sommes à des rétro-commissions d’intermédiation en assurance déductibles.

Pour rappel, le texte de la Convention FFSA-FNSAGA du 1er juillet 1959 pour le calcul de l’indemnité compensatrice sous statut 1949 (article 20) dispose que : « Des commissions brutes [servant au calcul de l’IC] sont déduites les seules commissions rétrocédées en courtage à un autre agent général ou à un courtier, ou à tout autre producteur salarié de l’agence conservant des droits à commissions sur primes à échoir, au titre des affaires par lui apportées ou acquises ». En appel, l’assureur est condamné à payer la pleine indemnité (900.000€ au principal et les intérêts afférents).

En cassation, l’assureur échoue à nouveau. Les magistrats de la Cour de cassation raisonnent en termes d’intermédiation en assurance. Ces derniers décident ainsi que : « la cour d'appel a exactement déduit que les syndics de copropriété ne pouvaient être considérés comme des intermédiaires d'assurance et que les sommes qui leur avaient été versées par [les agents généraux d’assurance] ne constituaient pas des commissions de courtage déductibles de l'indemnité compensatrice revenant à l'agent général sortant ».

Dans ce schéma les syndics qui ne faisaient pas un acte d’intermédiation en assurance ne pouvaient donc effectivement pas recevoir de « rétro-commissions », ni au sens des statuts de 1949 ni au sens du code des assurances. Par suite, les sommes versées n’avaient pas à être imputées sur l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice.

Il faut mettre cette décision en parallèle avec un autre important arrêt récent (Civ. 1re, 24 octobre 2018, n° 15-26093), dans lequel la Cour a décidé qu’un intermédiaire radié de l’Orias ne peut plus recevoir de commissions de la part d’un fournisseur.
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