Indemnité de fin de mandat : prudence lors de la poursuite d'activité en tant que courtier

13/03/2019 : L'apport d'un seul contrat à une compagnie concurrente peut conduire à la perte de votre droit à l'indemnité compensatrice.
C’est ce qu’il faut retenir de l’arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la première chambre civile de la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un agent I.A.R.D (sous statut 1949) continue son activité de courtage après la cessation de ces fonctions. Dans le cadre de cette activité, il apporte un contrat de son ancien portefeuille à une compagnie concurrente. En conséquence, la perte de son droit à indemnité compensatrice lui est notifiée par son ancien mandant. L’assureur considérant que l’agent s’était ainsi rétabli en violation des obligations du statut de 1949.

Pour rappel : l’article 26 du statut IARD de 1949 interdit le rétablissement de l’agent général sortant dans la circonscription de son ancienne agence. En cas de rétablissement, l’ancien agent peut potentiellement perdre l’intégralité de son droit à indemnité compensatrice.

La Cour d’appel avait pourtant accueilli favorablement la demande de versement d’indemnité compensatrice de l’ancien agent aux motifs que la situation était connue de l’assureur et que ce dernier avait veillé à l’annulation de la résiliation de la police dès qu’il en avait eu connaissance.

L’arrêt encourt cependant la cassation. En effet, pour la Cour de cassation, les juges auraient dû rechercher si l’ancien agent général n’était pas à l’origine, même de manière indirecte, de la souscription du contrat, comme le demandait l’assureur.

La Cour de cassation s’était déjà prononcée en ce sens, pour l’apport de deux contrats auprès d’une autre compagnie mais aussi pour avoir dirigé un ancien assuré vers une autre agence générale d’une compagnie concurrente. (Civ 1ère 26 mai 1993).

Sans préjuger de ce que la Cour d’appel dite « de renvoi » décidera à la suite de l’arrêt du 5 décembre 2018, il faut rappeler que la Cour de cassation a récemment qualifié, par deux fois, de « clause pénale », la stipulation d’un accord d’entreprise (Civ. 1re, 17 décembre 2015, n° 14-18378 ; Civ. 1re, 30 janvier 2019, n° 17-27147).

Ce faisant, elle permet ainsi au juge de « même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. ». Cette analyse apparaît la plus juste en ce qu’elle permet d’adapter la sanction portée par la clause de non rétablissement aux circonstances et historique de la relation entre l’agent et son ancien mandant.
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L'apport d'un seul contrat à une compagnie concurrente peut conduire à la perte de votre droit à l'indemnité compensatrice., L'apport d'un seul contrat à une compagnie concurrente peut conduire à la perte de votre droit à l'indemnité compensatrice.