Convention AERAS : l'obligation d'information à revoir

12/09/2018 : Le Conseil d'Etat s'est prononcé il y a peu sur la validité d'un arrêté pris le 11 mai 2017 dans le cadre de la convention AREAS.
 
Le Conseil d’Etat s’est prononcé il y a peu sur la validité d’un arrêté pris, le 11 mai 2017 denier, dans le cadre de la convention AREAS. En effet, cette dernière avait été modifiée via la loi de Modernisation du Service de la santé de 2016 afin d’inclure le droit à l’oubli des personnes ayant souffert de certaines pathologie cancéreuse. Ce droit à l’oubli permettant aux candidats à l’assurance concernés d’éviter de souffrir d’une surprime ou exclusion de garantie.

Pour profiter d’un droit, encore faut-il avoir connaissance de son existence. Ainsi, et afin de s’assurer que les candidats à l’assurance concernés puissent faire usage de leur droit à l’oubli, a été créée une obligation à la charges des assureurs fournissant des produits visant le remboursement d’un crédit relevant de la convention AREAS de fournir un document d’information indiquant, entre autres, les conditions et délais dans lesquels les candidats à l’assurance ne sont pas tenus de déclarer leurs antécédents médicaux. C’est sur ce sujet qu’était intervenu cet arrêté du 11 mai 2017 puisqu’il visait à fixer la teneur de ce document d’information.

La FFA a cependant demandé l’annulation de cet arrêté. Le conseil d’Etat par un arrêt du 4 juillet 2018 a annulé l’arrêté considérant que celui-ci avait effectivement méconnu les stipulations de la convention AREAS. En effet, celui-ci ne reprenait pas correctement les conditions du droit à l’oubli telles qu’établies par ladite convention, à savoir celles relatives au montant maximal du prêt, à l’âge du candidat à l’assurance, ainsi qu’à la durée de remboursement pour les prêts à la consommation affectés ou dédiés.

Les conditions du bénéfice du droit à l’oubli

Accessoirement il convient de rappeler les conditions du bénéfice du droit à l’oubli telles qu’établies par la convention AREAS pour les pathologies cancéreuses. Les personnes ayant souffert d’une telle pathologie ont le droit de ne pas la déclarer à leur assureur quand elle est achevée depuis plus de 15 ans (délai ramené à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 15 ans). Ce droit s’applique sous réserve que l’emprunteur n’ait pas plus de soixante-dix ans en fin de prêt et que la demande d’assurance porte sur un prêt d’au plus 320.000€ (sans tenir compte des crédits relais) souscrit pour l’acquisition d’une résidence principale, ou bien sur un prêt professionnel pour l’acquisition de locaux ou de matériel dont l’encours cumulé n’excède pas 320.000€, ou encore sur un prêt à la consommation d’un montant maximum de 17.000€ avec une durée de remboursement inférieure à quatre ans quand l’emprunteur n’a pas plus de cinquante ans.



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