Assurance emprunteur: la résiliation annuelle confirmée

12/01/2018 : agéa, la Fédération nationale des syndicats des agents généraux d'assurance, se félicite de la décision du Conseil constitutionnel qui entérine la constitutionnalité de la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur.
agéa, la Fédération nationale des syndicats des agents généraux d’assurance, se félicite de la décision du Conseil constitutionnel qui entérine la constitutionnalité de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.

Le 12 janvier 2018, les Sages ont validé le droit à la résiliation annuelle de l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur. Ainsi, tous les Français assurés, au titre d’un contrat d’assurance emprunteur, peuvent désormais changer d’organisme assureur chaque année et ainsi profiter pleinement de la concurrence afin d’obtenir de meilleurs tarifs et de meilleures garanties.
 
L'assurance emprunteur est une garantie nécessaire pour l'obtention d'un crédit immobilier, qui protège l'emprunteur et sa famille en cas de disparition, d’accident ou de maladie.
 
Dans ce combat face au secteur bancaire, représenté par la Fédération bancaire française (FBF),agéa s’est associée à une action conjointe aux côtés de la CSCA, de Planète Courtier, de grandes compagnies d'assurance, ainsi que de l'association UFC-Que Choisir.
 
La Fédération se félicite de cette décision qui représente une avancée majeure pour la libre concurrence et pour le consommateur. Toutefois, agéa restera vigilante quant à l'application loyale de la réglementation par l'ensemble des acteurs du marché.


Lire le communiqué de presse


Lire la décision du Conseil constitutionnel

L'ouverture du marché de l'assurance emprunteur c'est maintenant

Suite à la décision du Conseil constitutionnel concernant la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur, retrouvez le dossier qui vous donnera un bon éclairage pour la « reconquête » de ce marché.

Vous y trouverez également un focus sur la date d’échéance et l’équivalence des garanties.

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