COVID-19 : Prorogation des délais et contrats d'assurance

27/05/2020 : Parmi les 25 ordonnances adoptées par le gouvernement relatives à l'économie du pays, l'ordonnance n°2020-306 s'attarde sur la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et sur l'adaptation des procédures pendant cette même période. Quels impacts a-t-elle sur les contrats d'assurances ? Notamment avec la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet. (mise à jour - 27 -05-2020)
Dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020, le Gouvernement a adopté le 25 mars dernier pas moins de 25 ordonnances visant à prendre diverses mesures pour l’économie du pays.

Parmi ces textes, l’ordonnance n° 2020-306 a pour objet d’accorder aux particuliers et aux entreprises un aménagement des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire Le texte est complété par une ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19 qui vient préciser son champ d’application.
Depuis, l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 est venue modifier le terme de la période juridiquement protégée.

Ce qu'il faut retenir de cette ordonnance

La période concernée :

L’ordonnance du 25 mars instaure une « période juridiquement protégée » pendant laquelle les délais sont prorogés.
Initialement elle devait s’étendre du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Pour rappel, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020.

Désormais, la «période juridiquement protégée» est fixée pour la période allant du 12 mars 2020 jusqu’au 23 juin inclus.

Les délais et mesures échus avant le 12 mars 2020 et ceux dont le terme est fixé après le 23 juin 2020 ne sont pas prorogés.


Ce que prévoit le dispositif :

Sont prorogés jusqu’au 23 Août (2 mois après la période juridique protégée) :
♦ Les délais issus de la loi ou des règlements ;
♦ Certaines mesures administratives et juridictionnelles ;
♦ Les délais de résiliation et de dénonciation de tacite reconduction contractuellement prévus.

Sont suspendue pendant la période juridiquement protégée :
Les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé.

Sont exclus du champ d’application du dispositif :

♦ Les obligations déclaratives imposées aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment
♦ Les délais prévus pour les obligations de communication à l’ORIAS des informations nécessaires à la vérification des conditions de renouvellement des inscriptions ou de toute autre information susceptible d’invalider ces inscriptions, y compris lorsque cette communication d’information est à la charge des mandants ou des organismes délivrant l’assurance de responsabilité civile ou la garantie financière.
♦ Les délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ainsi que les délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas d'exercice de ces droits.

Focus sur les impacts sur les contrats d'assurance

• Les délais de renonciation de 14 jours pour la vente à distance et de 30 jours en assurance vie ne sont pas concernés par ce dispositif.

• La prescription biennale prévue par le code des assurances pour les actions dérivant du contrat d’assurance est prorogée jusqu’au 23 août 2020.

• Les délais de préavis de résiliation expirant pendant la période juridiquement protégée sont prorogés jusqu’au 23 août 2020.

•Cependant, cette prorogation ne remet pas en cause l’acceptation des demandes de résiliation des assurés pendant la période juridiquement protégée (du 12 mars au 23 juin).

•Pour ce qui est de la date d’effet de la résiliation, l’ordonnance ne prévoit pas d’effet rétroactif.
Ainsi, la résiliation prendra effet dans les conditions et délais prévus par le contrat et le code des assurances, en fonction du type de résiliation choisi par l’assuré.

•Concernant le paiement des primes:
Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 rappelle que « le paiement des obligations contractuelles doit toujours avoir lieu à la date prévue par le contrat. »
Les primes échues pendant la période juridiquement protégée restent donc dues.
On notera cependant l’engagement des assureurs à maintenir en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement (cf Communiqué de la FFA du 19 mars).
La résiliation pour non-paiement des primes ne sera donc pas appliquée à ces entreprises.

• Les clauses de déchéance de garanties lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation de l’assuré dans un délai déterminé sont paralysées pendant la période juridiquement protégée.
Leurs effets seront reportées d’une durée égale au temps écoulé entre: le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l’obligation est née ; et la date à laquelle elle aurait dû être exécutée.

Liens

. Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par l’ordonnance 2020-427 du 15 avril :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644

. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755634&categorieLien=id

. Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/5/11/PRMX2010645L/jo/texte

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