COVID-19, Assurance maladie et arrêt de travail : les dispositions

11/01/2021 : Le 7 janvier dernier, Jean Castex a annoncé la possibilité faite aux salariés d'obtenir un arrêt de travail sans délai de carence an cas de suspicion du COVID-19. Cette mesure est en vigueur depuis le 10 janvier dernier.
Depuis le 10 janvier dernier, un nouveau téléservice a été inauguré sur le site declare.ameli.fr pour permettre de lutter plus efficacement contre la propagation de la COVID-19. Ce dernier permet aux personnes ayant des symptômes évocateurs du virus d’obtenir, faute de pouvoir télétravailler, un arrêt de travail de 4 jours maximum, sans délai de carence. Ces mêmes personnes sont, comme c’est le cas depuis le début de la crise sanitaire, invitées à s’isoler dès l’apparition de symptômes et à passer un test de dépistage.

Il est à noter que seuls les malades (c’est-à-dire avec symptômes) utilisant le téléservice bénéficient la protection sans délai de carence. Cette dernière disposition ne s’applique pas en cas de prescription par le médecin d’un arrêt de travail : dans ce cas-là, la carence s’applique, sans complément employeur, et l’indemnisation s’effectue au titre du droit commun. Comme évoqué précédemment, dès lors qu’ils ne peuvent télétravailler, ils bénéficient d’une prise en charge par l’Assurance maladie des indemnités journalières, et ce dès le premier jour. Les salariés, au même titre que les travailleurs indépendants, sont concernés par le dispositif, en qualité d’assurés des régimes d’assurance maladie.

Deux étapes dans ce dispositif :

1ère étape : L’assuré déclare sa situation sur declare.ameli.fr. Il confirme ne pas pouvoir télétravailler et s’engage à réaliser un test, test RT-PCR ou test antigénique, dans les 2 jours suivant le jour de sa déclaration. Le salarié peut dès lors télécharger directement un justificatif (récépissé de sa demande d’isolement), à envoyer à l'employeur pour justifier de son absence. Un numéro de dossier unique est délivré : il est important de le noter et de le conserver !

2e étape : Une fois obtenu le résultat du test, la personne doit se reconnecter au téléservice declare.ameli.fr avec le numéro de dossier sus-mentionné, et y indiquer la date de réception du résultat du test ainsi que le lieu de dépistage. Que le test soit positif ou négatif, des indemnités journalières sont versées pour la période allant de la date de la première déclaration sur le téléservice et la date de résultat du test déclarée. Cette durée ne peut, dans tous les cas, excéder quatre jours.

⇒ Si le résultat est négatif : L’Assurance Maladie met fin à l’arrêt de travail qui a été demandé sur declare.ameli.fr. L’indemnisation prend fin à partir du soir de la date du test déclarée. La personne peut reprendre son activité professionnelle dès le lendemain.

⇒ Si le résultat est positif : La personne est appelée dans le cadre du contact tracing géré par l’Assurance Maladie. Le conseiller prescrit une prolongation d’arrêt de travail afin de garantir un isolement de 7 jours depuis les premiers symptômes. Cette prolongation de l’arrêt de travail est, à nouveau, à adresser par l’assuré salarié à son employeur. Cet arrêt de travail de 7 jours est également délivré aux patients testés positifs n’ayant pas bénéficié de l’arrêt de travail initial susmentionné. Si la personne malade consultait son médecin traitant après l’appel de la plateforme, celui-ci n’aurait donc pas à prescrire d’arrêt de travail, sauf s’il estimait nécessaire, au regard de symptômes persistants, de prolonger la durée de l’arrêt de travail délivré dans le cadre du contact tracing.

Quid des personnes "cas contact" ?

Les personnes cas contact suivies dans le cadre du contact tracing de l’Assurance Maladie doivent continuer à utiliser le téléservice déjà en place pour cette situation sur declare.ameli.fr.

Si leur test est positif et si elles ne peuvent pas télétravailler, elles entreront dans le nouveau dispositif et bénéficieront, à compter du lendemain de la date d’obtention du résultat du test, d’indemnités journalières et d’un complément employeur versés sans vérification des conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence.

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Le 7 janvier dernier, Jean Castex a annoncé la possibilité faite aux salariés d'obtenir un arrêt de travail sans délai de carence an cas de suspicion du COVID-19. Cette mesure est en vigueur depuis le 10 janvier dernier., Le 7 janvier dernier, Jean Castex a annoncé la possibilité faite aux salariés d'obtenir un arrêt de travail sans délai de carence an cas de suspicion du COVID-19. Cette mesure est en vigueur depuis le 10 janvier dernier.