Le congé consécutif au décès d'un enfant prolongé

10/07/2020 : À compter du 1er juillet, les employeurs doivent accorder à leurs salariés, ayant perdu un enfant, un nouveau congé dit « de deuil », qui vient se juxtaposer au congé pour décès prévu dans la convention collective.
À compter du 1er juillet, plusieurs dispositions viennent compléter, par la Loi n°2020-692 du 8 juin, les modalités de congés auxquels les salariés ont droit à la suite du décès d’un leurs enfants, ou sous leur tutelle. Jusqu’alors la convention collective prévoyait 6 jours de congés octroyés automatiquement au salarié concerné.

De prime abord, ce congé passe de 6 à 7 jours ouvrés.

Surtout, un congé de deuil, de 8 jours, est créé si l’enfant du salarié (ou la personne à sa charge effective et permanente) est âgé de moins de 25 ans. Ce congé de 8 jours, qui complète le congé initial pour décès, peut être fractionné, toutefois dans un délai d’un an à compter du décès. Le salarié ayant recours à ce congé de deuil percevra des indemnités journalières.
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