Résiliation à tout moment, la logique du "Tout sauf"

10/05/2022 : Dans un Avis du 29 avril 2022, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) propose un élargissement du périmètre de la résiliation à tout moment. Explications.

Un mouvement de fond

Après l’extension de la résiliation infra-annuelle à l’assurance complémentaire santé, depuis le 1er décembre 2020 et la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur par la loi Lemoine du 28 février 2022, le mouvement ne cesse de s’amplifier.

Cela fait notamment suite aux difficultés que rencontrent les consommateurs dans leurs démarches pour mettre fin à leur contrat d’assurance. Difficultés pointées du doigt par le Médiateur de l’Assurance dans son Rapport annuel.

Pour y répondre, le CCSF souhaite étendre le périmètre de la résiliation « à tout moment après la première année de souscription ».

La logique du " Tout sauf "

L’approche retenue par le CCSF est celle du « Tout sauf », c’est-à-dire que la résiliation à tout moment, après la première année d’assurance devient le principe pour tous les contrats du consommateur.

Ainsi, le CCSF accorde les faveurs de cette nouvelle mesure aux contrats « d’assurance individuels ou collectifs à adhésion individuelle, couvrant des assurés personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ».

Sont spécifiquement exclus de la résiliation à tout moment :
- les assurances prévoyance (invalidité/incapacité/décès) ;
- la dépendance ;
- les contrats saisonniers (contrats scolaires, les contrats chasse) ;
- les contrats couvrant la plaisance et les engins de déplacement personnels motorisés et non motorisés.

Objectif 1er juillet 2023

 « Le Comité invite les assureurs à mettre en œuvre cette résiliation à tout moment en vue d’une application au 1er juillet 2023 ».

Une mise en œuvre volontaire sur laquelle les compagnies adhérentes de France Assureurs s’engagent. Dans les mois à venir, les réseaux d’agents généraux devraient donc recevoir une information de leurs compagnies et probablement voir évoluer leurs outils informatiques de gestion des contrats nouvellement concernés.

Conséquences : à compter du 1er juillet 2023, les résiliations prononcées en application de l’Avis du CCSF seront de nature contractuelle entre l’assuré et l’assureur.

Un impact sur la loi Châtel et les contrats affinitaires

Concernant la loi Châtel que l’Avis rend obsolète, le CCSF préconise :
- la suppression (par voie législative) des obligations d’information ;
- une information annuelle sur le montant de la prime et sur la faculté de résiliation à tout moment après la première année d’assurance.

L’Avis modifie également le délai de rétractation pour les contrats affinitaires (C. assur., art. L. 112-10) en le portant à 30 jours au lieu de 14.
 
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